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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c59

Appel

16 mars 2004

16 mars 2004

, apposée sur la façade de son siège social, ayant un rayonnement national et exploitée au travers de son site <patrimoine.com>), et estimé fautive sa reprise par la société E MANITOO COMPANY, alors qu'elle

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af7075a08105d473cd81

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

de gestion la société EQUITIS GESTION SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 10], immatriculée sous le numéro [Adresse 11], représenté par son recouvreur la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d1bd3db21cbdd8658a

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

et a repris les activités de la première, que la société FL FRANCE absorbée est immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 343 254 454 et la société absorbante est la société MAGNETI MARELLI immatriculée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01680_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, la résidence fiscale d’un dirigeant de société ne conditionne pas celle de la société qu’il dirige ; - les sociétés dont elle détient le capital social n’ont pas été redressées par l’administration

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603cb4dee83ff72ea0dfa289

Appel

26 février 2021

26 février 2021

BREF SERVICE, agissant en la personne de son président en exercice et de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 5] [Adresse 5] Immatriculée au rcs de Paris

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

683fd4dc9fc9cbe0b56b10b3

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

la société à la Sas Uptec, ayant son siège social [Adresse 9], inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 515 331 577, associé unique.

Source officielle
CA

6e chambre

6032f6d8f387ef6a56cb917d

Appel

24 octobre 2017

24 octobre 2017

Au vu des pièces produites par la société PHARMAFIELD GROUPE, il apparaît que - l'EURL PHARMAFIELD FRANCE, dont le siège social se situe [Adresse 5], et dont le gérant est M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

627ca8224781dc057dee7ad2

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

OLINN FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE S.A.S FACTUM FINANCE,dont le siège social est sis 26 Avenue de la Garenne - 54000 NANCY, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro

Source officielle
CA

2ème chambre section C

68709fcaf0cfe7ae188fea32

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

AXA FRANCE IARD Immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 722 057 460, ayant son siège social [Adresse 7], poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) SAVOIR-FAIRE, représenté par la SOCIÉTÉ FRANCE TITRISATION, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 353 053 531, ayant son siège social sis [Adresse 1] Venant

Source officielle
CA

4e Chambre A

603268c7ea73e69d816d2c0c

Appel

8 février 2018

8 février 2018

Coloony Limited, société de droit canadien immatriculée au registre des sociétés de la province de Nouvelle-Écosse et dont le siège social se trouve à [Localité 1] (Canada), est propriétaire sur les communes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbfb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

, la société MCS TM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [Localité 10] sous le numéro 982 392 722, ayant son siège social [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66ff85cca4ff9ec259c09872

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

La société NIKOL GROUP LTD, société de droit des Bahamas, prise en la personne de son représentant légal, la société APARE ASSOCIATED S.A., domiciliée audit siège en cette qualité, Dont le siège social

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CA

Chambre Civile

69d5e92ecdc6046d477ba377

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le 28 juin 2011, la société Mutalis a signé avec la société Mutex une convention de transfert de portefeuille de contrats d'assurance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

603642e3d65aa1a4a35328f2

Appel

23 novembre 2015

23 novembre 2015

Contrats repris : Transfert de tous les contrats conclus avec la société LES NOUVELLE RESIDENCES DE FRANCE et relatif à l'exploitation, sous réserve de l'acceptation de leur transfert par les cocontractants

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7567ffb526292dd6f64

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

ANCO, dont le siège social est [Adresse 14] - GRANDE BRETAGNE Représenté par son mandataire en FRANCE, la société LLOYD'S FRANCE SAS, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 38.125,00

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2f340a545067a49c150a

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La société [C] Vins Spiritueux Cognac a modifié sa dénomination sociale en 2011 pour devenir la société Maison [S] [C]. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034b1d86e3c959db1f995ed

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

RHONE ALPES France, ayant son siège social au lieudit « [Adresse 1] », à [Localité 1], immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de ROMANS sous le numéro 332 588 995 ; Attendu qu'afin de

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e774cdc6046d470cbbf8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[R] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 900 566 811, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 2], représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés ès qualité

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6629f364dc6faf0009588875

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

EVASIOM, nouvelle dénomination sociale de la SOCIETE V.B.I.A.S., SAS immatriculée au RCS de VIENNE sous le n°799 787 239, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités

Source officielle

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