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4 339 résultats pour « transmission des droits de l'auteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01675_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY03354_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

au recours effectif ; – elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; – l’absence de production de la requête

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Les droits patrimoniaux ainsi apportés comprennent : 1°) La gérance du droit à rémunération pour copie privée et, plus généralement, du droit à percevoir toute rémunération due au titre de droit d'auteur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00857_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

police nationale, affecté au service de veille opérationnelle des directions zonales, a, par courrier du 20 février 2018, demandé au préfet de la zone de défense et sécurité Est la restitution de ses droits

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00858_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

police nationale, affecté au service de veille opérationnelle des directions zonales, a, par courrier du 27 février 2018, demandé au préfet de la zone de défense et sécurité Est la restitution de ses droits

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c621

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

de ces logiciels cette personne morale bénéficie de la présomption de titularité du droit d'auteur sur ces logiciels; Attendu que la SAS TWD INDUSTRIES a donc qualité pour agir; 2/ Sur les moyens

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00149_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

; - elle a été prise l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de preuve de l'existence du rapport médical, de la date de sa transmission au collège et de ce que l'auteur de ce rapport n'a pas

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01359_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

par un dysfonctionnement du service public de la justice, ou, à défaut, d’un déni de justice ; 11°) proposer une transaction aux personnes responsables du préjudice et d’inviter le défenseur des droits

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00436_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’EPF PACA. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01678_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de décharge.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04668_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par suite, il ne peut être fait droit à la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en appel par la SAS Steible Loading Systems dès lors que cette

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f19

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

[O] n'avait pas qualité à agir pour la défense du droit moral d'[V] [V] sur le fondement de l'article L 121-1du Code de la Propriété Intellectuelle, dès lors que ce droit est transmissible selon les règles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca49bd3db21cbdd8a919

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

Le 15 février 2006, la SA SANOFI AVENTIS GROUPE venant aux droits de la société SANOFI SYNTHELABO GROUPE a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY02610_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

leurs droits.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60352475ce2e9a4f8557797d

Appel

7 juin 2016

7 juin 2016

1934 à [Localité 4] [Adresse 7] [Adresse 8] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 SA CNP ASSURANCES CNP ASSURANCES venant aux droits

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01121_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69678b0ecdc6046d4742fdd8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03045_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

A cette fin, elles organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier

Source officielle

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