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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
des intéressés dans les conditions prévues au présent article et, pour les actes mentionnés à l'article L. 2131-2, qu'il a été procédé à la transmission au représentant de l'Etat dans le département ou
ORCA_25LY03354_20260422
22 avril 2026
au recours effectif ; – elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; – l’absence de production de la requête
Pôle 5 - Chambre 2
5fdc597036679c7d56ceb127
30 novembre 2018
Les droits patrimoniaux ainsi apportés comprennent : 1°) La gérance du droit à rémunération pour copie privée et, plus généralement, du droit à percevoir toute rémunération due au titre de droit d'auteur
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00857_20220609
9 juin 2022
police nationale, affecté au service de veille opérationnelle des directions zonales, a, par courrier du 20 février 2018, demandé au préfet de la zone de défense et sécurité Est la restitution de ses droits
DCA_20NC00858_20220609
police nationale, affecté au service de veille opérationnelle des directions zonales, a, par courrier du 27 février 2018, demandé au préfet de la zone de défense et sécurité Est la restitution de ses droits
Cour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c621
30 octobre 2008
de ces logiciels cette personne morale bénéficie de la présomption de titularité du droit d'auteur sur ces logiciels; Attendu que la SAS TWD INDUSTRIES a donc qualité pour agir; 2/ Sur les moyens
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00149_20220512
12 mai 2022
; - elle a été prise l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de preuve de l'existence du rapport médical, de la date de sa transmission au collège et de ce que l'auteur de ce rapport n'a pas
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
par un dysfonctionnement du service public de la justice, ou, à défaut, d’un déni de justice ; 11°) proposer une transaction aux personnes responsables du préjudice et d’inviter le défenseur des droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00436_20230123
23 janvier 2023
Par suite, c’est à bon droit que les premiers juges ont écarté l’exception de non-lieu à statuer soulevée par l’EPF PACA. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
3ème chambre
DCA_24TL01678_20260331
31 mars 2026
Si le jugement est susceptible d’appel, le requérant est recevable à en relever appel en tant qu’il n’a pas fait droit à sa demande de décharge.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04668_20221128
28 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant obligation de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
Par suite, il ne peut être fait droit à la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée en appel par la SAS Steible Loading Systems dès lors que cette
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f19
22 novembre 2017
[O] n'avait pas qualité à agir pour la défense du droit moral d'[V] [V] sur le fondement de l'article L 121-1du Code de la Propriété Intellectuelle, dès lors que ce droit est transmissible selon les règles
6253ca49bd3db21cbdd8a919
13 novembre 2007
Le 15 février 2006, la SA SANOFI AVENTIS GROUPE venant aux droits de la société SANOFI SYNTHELABO GROUPE a interjeté appel de ce jugement.
DCA_24LY02610_20250923
23 septembre 2025
leurs droits.
Pôle 2 - Chambre 5
60352475ce2e9a4f8557797d
7 juin 2016
1934 à [Localité 4] [Adresse 7] [Adresse 8] Représentés par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 SA CNP ASSURANCES CNP ASSURANCES venant aux droits
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01121_20220823
23 août 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre
Chambre 6 (Etrangers)
69678b0ecdc6046d4742fdd8
13 janvier 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
ORCA_25VE03045_20251229
29 décembre 2025
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
DCA_19LY03289_20220414
14 avril 2022
A cette fin, elles organisent la transmission par voie électronique des pièces jointes à la requête à partir de leur inventaire détaillé et font obligation à son auteur de les transmettre soit en un fichier
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