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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c52e
4 septembre 2007
4 septembre 2007
intervenante, intimée, non comparante et non représentée (convoquée par LRAR signée le 20 juillet 2007)- EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC ********* Vu la procédure d'assistance éducative suivie par le Tribunal
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01145_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Par un jugement du 1er juin 2022, le tribunal pour enfants de A a confirmé le placement de cette enfant jusqu'au 31 décembre 2022 en relevant que ses parents ne lui avaient pas rendu visite depuis son
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01761_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par une ordonnance du tribunal pour enfant du 23 mai 2018 et un jugement du 16 octobre 2019, jusqu'à sa majorité.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT03300_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Pour justifier de son identité, l'intéressée se prévaut d'un acte de naissance qui aurait été établi le 23 juin 2020 sur le fondement d'un jugement supplétif n° 2889/III du 19 février 2018 du tribunal
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01400_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
C B a contesté devant le tribunal administratif de Toulouse le jugement en assistance éducative rendu le 13 octobre 2022 par le tribunal pour enfants A et indiqué vouloir porter plainte et se constituer
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
ayant procédé, est irrégulière ; - la mesure d'éloignement ne pouvait légalement intervenir alors qu'il justifie d'un recours judiciaire pendant, après prononcé d'une mesure d'expertise, devant le tribunal
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01800_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
N D C, rendu par une autre juridiction (Tribunal pour enfants de I/A), remet en cause sa valeur probante.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05039_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
B, le préfet de police s'est fondé sur la circonstance que celui-ci a été condamné le 11 février 2016 par le tribunal pour enfants à un avertissement solennel pour vol avec arme et vol en réunion, faits
Source officielleChambre 1-6
6780be25780de3a214879eb8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par jugement du 4 décembre 2013, le tribunal pour enfants de Digne-les-Bains a déclaré M.
Source officielleJRDP
6809c92d1f1ed98b447f4304
23 avril 2025
23 avril 2025
convient tout d'abord de relever que le bulletin n°1 du casier judiciaire du requérant contenait à la date de son incarcération la mention des condamnations suivantes : - le 15 octobre 2013, par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865f2
7 novembre 2002
7 novembre 2002
Y..., Mme Z..., déléguée à la protection de l' enfance MINISTERE PUBLIC : M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a59
13 mai 2003
13 mai 2003
DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, Sur appel d'un jugement rendu le 16 décembre 2002 par le Tribunal Pour Enfants de CLERMONT-FERRAND APPELANT : M.X A... convoqué, comparant à l'audience assisté de Me Z (avocat
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c0
13 juin 2014
13 juin 2014
, et assistée du greffier : Madame ROUGY qui ont signé le présent arrêt sur appel du jugement du tribunal pour enfants de MONTPELLIER du 27 JANVIER 2011 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02300_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
de la commune de Ngiri-Ngiri le 1er février 2022 suivant jugement supplétif du tribunal pour enfants de G/C n° RC 3744/III du 15 juillet 2021, attestant de la naissance de l'enfant le 4 février 2006 de
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d210
24 mars 2009
24 mars 2009
intervenante, intimée, non comparante, non représentée, (citée à personne morale le 10 décembre 2008- EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC ****** Vu le jugement rendu le 23 Janvier 2006 par le tribunal
Source officielleCour d'Appel
ATION RELATIVE A UNE ORDONNANCE DE TAXE Mr Jean-Paul Xc/Maître Sylvie Y
6253cd60bd3db21cbdd9322a
4 mai 2016
4 mai 2016
Limoges du 31 décembre 2015 qui a fixé à 895 € le solde des honoraires dus à Maître Sylvie Y...pour assurer son assistance et sa représentation dans une procédure en assistance éducative devant le tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Enfin il a également produit un jugement du 29 novembre 2018 du tribunal pour enfants C qui lui transfère, ainsi qu'à son épouse, l'autorité parentale sur l'enfant, laquelle aurait été jusque-là exercée
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01439_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par un jugement supplétif d’acte de naissance A... 10.795/III du 26 mars 2021, le tribunal pour enfants de J.../D... a dit que l’enfant F...
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02850_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables aux ressortissants camerounais ; - la préfète ne pouvait se fonder sur le jugement du tribunal
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00968_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Puis, devant les premiers juges, il a également produit un second jugement supplétif pour chacun des trois demandeurs de visas, rendus par le tribunal pour enfant de G...
Source officiellePage 8 sur 3065