CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49dee
11 janvier 2023
Enfin, elle rappelle que l'usage de sa marque ombrelle ALFALIQUID n'exclut nullement un usage à titre de marque pour le signe «FR-M» dès lors qu'il a pour fonction, au même titre que sa marque ombrelle
2e Chambre
60325975fc98a68ebed34e8b
22 février 2018
au Registre National des Marques ; . interdire, sauf à ce que la marque ait été annulée, à la société BERTHOLD tout usage de la dénomination , sous astreinte de 10 000 euros 00 par jour de retard à compter
6162c1c234defd4c4b3b4572
30 janvier 2013
la nullité de la marque opposée, d'une part pour dépôt frauduleux, d'autre part pour défaut de caractère distinctif, le tribunal, par le jugement dont appel, l'a suivie sur ce second moyen et a déclaré
CHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1ba58162057dac663d
28 avril 2022
En effet, Monsieur [L] a reçu deux emails de fraudeurs voulant se faire passer pour le Crédit Agricole.
1ère chambre civile B
603362b800cc321461ff7b00
27 juin 2017
Aucune disposition légale n'institue une responsabilité du mandant du fait des agissements frauduleux de son mandataire.
5fdb7b8293c45759d9c614b2
5 mars 2019
de toutes les marques invoquées pour usage trompeur, Déclaré irrecevable la demande en déchéance (pour non usage) des droits des propriétaires sur les marques litigieuses par la Commune de [Localité
Chambre 1 A
6440d7dbe704a005d1ed6f44
19 avril 2023
Sur le dépôt frauduleux des nouvelles marques SERPENT VERT, la SASU NATURALIA estime que M. [P] a commis un dépôt frauduleux et contrefaisant de la marque SERPENT VERT le 31 mai 2019, que M.
Chambre Commerciale
63c8ef46dc5b777c90993133
18 janvier 2023
frauduleux de sa carte bancaire.
CHAMBRE 1 SECTION 2
627df8520d41e0057d43e386
12 mai 2022
[Y] [L] de faire usage de la marque verbale SPRE n°4284792 dans les codes sources de son site internet http://www.
6163b7fab88d7e4ae5cfe378
15 septembre 2010
est habilité à interdire l'usage, sans son consentement, d'un signe identique à ladite marque par un tiers, lorsque cet usage a lieu dans la vie des affaires, est fait pour des produits ou des services
Cour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd92623
3 juillet 2015
NON COUPABLE et le RELAXE des fins de la poursuite pour les faits qualifiés de : - FAUX : ALTERATION FRAUDULEUSE DE LA VERITE DANS UN ECRIT, faits commis courant 1999, à COURBEVOIE, - USAGE DE FAUX EN
13e chambre
625fa59e8361df277dc59a2e
19 avril 2022
* sur l'augmentation frauduleuse du passif M.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 19.
Pôle 5 - Chambre 9
63c1097bbf9fd47c90a13c31
12 janvier 2023
Ces déclarations de Monsieur [R] rapportent la preuve que les dirigeants de droit et de fait de la société Belgrand Immobilier ont fait un usage personnel des fonds de de la société.
Mai 2003 M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2003c/Monsieur X
6253c8f4bd3db21cbdd86cda
21 janvier 2004
contraire à l'intérêt de celle ci, à des fins personnelles, en l'espèce en faisant supporter à sa société l'achat d'un canapé et d'un écran électrique destinés à son usage personnel; Infraction prévu
2ème Chambre
69cf62bccdc6046d47f40573
2 avril 2026
[U] [F] a indiqué au département de la Savoie sa volonté de faire usage de son droit de rétrocession et a proposé le prix de 27 612 euros.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 6333-6 du même code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a
Pôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
Soutenant avoir découvert début mars 2001 l'existence de pertes de l'ordre de 30 000 000 USD imputables à des agissements frauduleux de Monsieur [M], contre lequel la société CCF MO a déposé plainte le
Pôle 5 - Chambre 6
6163231f3dbed56e5e2c2fbf
22 septembre 2011
-Paribas le 1er juin 2005, alors que ses agissements frauduleux et massifs duraient depuis près de deux ans, nécessairement permis par le manque de vigilance et de vérification du Cabinet Faber ; qu'ainsi
8ème Ch Prud'homale
5fd90b93b4162aa47e71911d
26 juin 2020
Il s'avère donc que vous avez frauduleusement fabriqué des factures pour obtenir un remboursement indu de frais professionnels.
Page 8 sur 132