l'a fait assigner par acte du 11 avril 2016 devant le tribunal de grande instance de LYON afin de lui voir enjoindre de cesser toute utilisation des marques de la société MILLET en dehors de la Corée

En ce qui concerne l'absence d'exploitation des marques LA POSTE pour les produits et services visés par les dépôts correspondants relatifs , aux termes des conclusions de la société ESKER «à l'envoi de

La cour constate en effet qu'aucune des pièces produites aux débats ne justifient de l'utilisation de cette marque tridimensionnelle pour d'autres produits que les melons, ou pour d'autre présentation

engagée par la société Etablissements [R], ni la validité du dépôt de la marque '[R]' déposée par cette société ; La cour n'est donc pas saisie de ces deux questions sur lesquelles le tribunal a statué

distinctif des marques déposées.

La société Christhini a déposé le 17 juin 1999 la marque semi-figurative INTERIEUR DESIGN Giani Saporetto dans les classes de produits ou services 11, 20, 21 et 37 (publication de l'enregistrement au BOPI

Il a alors notamment procédé au dépôt le 30 octobre 2006 de la marque communautaire semi-figurative 'BOUQUET DE CHOCOLAT' n° 00 5 427 752, enregistrée le 5 octobre 2007 pour désigner en classe 30 les produits

d'ultraviolet ; Piscines [constructions non métalliques] ; Commercialisation des produits et services visés dans le dépôt de marque; Publicité ; Présentation de produits sur tout moyen de communication

textes publicitaires concernant nommément leur marque soient diffusés lorsque l'utilisation de cette marque vise à tromper le consommateur ou qu'elle est faite de mauvaise foi.

déposée " ENSEMBLE POUR BELFORT ", a, par acte d'huissier du 9 janvier 2008, fait assigner Damien X..., ainsi que l'association créée par celui-ci, dénommée "ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LA CAMPAGNE

[V] a, par acte du 18 août 2020, fait citer celui-ci devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de : - constater la contrefaçon de la marque 'Carribean dream' déposée par lui, - interdire

La société LOLLIPOPS est titulaire de la marque semi-figurative, déposée le 14 juin 1994, avec renouvellement le 20 avril 2004, et enregistrée sous le n°94 524 486 pour désigner les produits suivants

Elle détient également les droits exclusifs d'utilisation de la marque et des logos pour l'Europe.

[E] étant, en tout état de cause, fondé à déposer son nom patronymique comme marque, et ayant agi de bonne foi, en prenant toutes les précautions utiles, - l'absence d'actes de contrefaçon de marques

[X] qui venaient de déposer auprès de L'INPI la marque PLATINN.

sont différentes des produits visés par la marque antérieure HYDRATE THE BEAST !

2005, - déclaré la société Coup de Pâtes irrecevable à agir en déchéance de cette marque pour les autres produits et services visés à l'enregistrement, - ordonné la transmission de sa décision au

les factures produites, de faible montant, ne permettent pas d'assurer que les produits visés portaient la marque - 23 d'entre elles concernant un seul établissement La Source à [Localité 1], pour lequel

au dépôt par l'expert judiciaire de son rapport, Mme [B] a par actes des 16, 19, 21 et 23 mai 2019 assigné le Dr [Q] et la MACSF, le Dr [J] et la société La Médicale, l'ONIAM, la Caisse primaire d'assurance

Sur la validité de la marque CREADESIGN La société Vecta Design expose que les produits visés par le dépôt de la marque litigieuse sont des produits ayant trait aux métiers du design et de la décoration