CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
696a1d07cdc6046d478278dc
15 janvier 2026
Au motif que l'immeuble était inoccupé au moment du sinistre, contrairement aux déclarations faites par l'assuré, la société Allianz Iard a dénié sa garantie.
Cour d'Appel
6253cda5bd3db21cbdd93fde
4 mai 2018
le lot no 7 de la copropriété local commercial) au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [...] , moyennant le prix de 144 000 €.
Pôle 4 - Chambre 2
659f99203328fa00087a269e
10 janvier 2024
[H] [K] par ordonnance de référé du 11 mars 2011 au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 21] et de la SCI [Localité 20] Apartment Alpha.
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a1
6 novembre 2007
CONSTRUCTION VENTE FOND ROND POINT DES PISTES M... S. C. I. LES VERTS SAPINS N... O... SA COMPOBAIE ZZ... Q...-M... M... S. A. AGF IART Q...
68f9b82f0a84a5e5f0021632
22 octobre 2025
Dès lors, le délai de prescription de la demande d'indemnisation de la perte financière résultant de la vente du local a pour point de départ le 30 janvier 2012, jour de la vente.
Pôle 4 - Chambre 9
6162c83fb820aa60963d8564
6 décembre 2012
Il retient que l'expert le décharge de toute responsabilité quant au sinistre du 13 mars 2007 et rappelle que sa responsabilité ne peut pas être recherchée pour les sinistres ultérieurs, puisqu'il n'est
6253cda8bd3db21cbdd9407c
26 juin 2018
de leur immeuble, l'existence d'une fissure de nature décennale liée au défaut des fondations de la maison et en déclarant dans l'acte de vente qu'ils n'avaient jamais eu à mettre en oeuvre l'assurance
3e Chambre B
60323535dd015b6bb5bd2132
8 mars 2018
[J] [G] a fait ensuite plusieurs nouvelles déclarations de sinistre : - le 15/03/2011, en faisant référence au vent soufflant en tempête et aux pluies tombées le 12/03/2011, - le 08/11/2011, en invoquant
TROISIEME CHAMBRE
662209709ce142000838986b
18 avril 2024
de l'immeuble sinistré
4ème Chambre
63b7cdc86b63637c907b7d51
5 janvier 2023
[V] a chiffré les travaux de sauvegarde de l'immeuble à 1 218 517,01 euros TTC.
1ère Chambre
628dca6114cc2751aa86ba15
2 mai 2022
l'immeuble a fait l'objet d'une vente forcée à la demande de la banque ; En réponse, la société Axa France Iard indique que les sinistres dont se prévaut la SCI ont déjà fait l'objet d'une indemnisation
6253ca70bd3db21cbdd8b080
4 mars 2008
Il est constant que le 15 décembre 2004, un incendie a détruit le fonds de commerce et l' immeuble.
Pôle 4 - Chambre 8
6968eaaacdc6046d47656361
14 janvier 2026
dès lors que les deux sinistres résultent d'une canalisation fuyante et d'une vanne d'alimentation d'eau fuyante toutes deux situées au 3ème étage de l'immeuble ; ARIJE ne recherche pas la responsabilité
3e Chambre A
60349dd05965168a420b7f68
4 novembre 2016
de modificatifs, une opération consistant dans la construction d'un immeuble de quatre niveaux, sur rez-de-chaussée, adossé à l'immeuble préexistant.
6253ca8bbd3db21cbdd8b521
31 mars 2008
Le 22 mai 2003, Maître D..., notaire, a reçu un compromis de vente sur une maison... passé entre Dominique Y..., venderesse, et sa voisine Charline Z..., acquéreur ; La vente était consentie sous diverses
3ème chambre
65aa2f9f009f81000890dc73
18 janvier 2024
en juin et août 2023 voire de leur localisation en lien avec le sinistre de 2021'; et les vendeurs sont extérieurs à l'apparition de dégâts des eaux trois ans après la vente'; - une expertise pour la
5e chambre civile
603edcaf749a5e4934815115
2 mars 2021
[N] [M] ne justifie pas d'avoir effectué une première déclaration de sinistre en 2011, ce que la compagnie AXA confirme.
1ère chambre civile B
69677d5ccdc6046d4741332a
13 janvier 2026
sans démontrer sa faute, et il n'affirme pas que la cause de ces deux sinistres serait identique à celle du troisième, - la cause du premier sinistre n'a jamais été identifiée, l'expert a conclu à un
67061e5dfde28ee420711394
8 octobre 2024
avant la vente.
6253cdb2bd3db21cbdd942aa
9 novembre 2018
du logement de Mme F..., au moment de la vente et du sinistre, s'effectuaient, en contravention avec la norme applicable, toutes eaux confondues (eaux de ruissellement et eaux usées, eaux vannes) et directement
Page 8 sur 107