ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même

L'appelant produit également les appels de fonds et les régularisations annuelles de charges concernant le lot 139 , appliquant les budgets votés et la part due au titre des travaux.

[K]', ladite résolution n'ayant, là encore, été votée que par les copropriétaires du bâtiment C.

La nullité de l'assemblée doit donc être prononcée en raison de l'absence de distribution d'un pouvoir régulier, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le vote émis pour le compte de la société FMC PATRIMOINE

[O] [Z], demandeurs et intervenants volontaires en demande, copropriétaires, - Fait interdiction à l'assemblée générale des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 11]) de se réunir le 3 septembre

La Société EPARVIER a convoqué une assemblée générale pour le 24 octobre 2001 à fin de voter une nouvelle fois, notamment, sur le ravalement des façades, le descriptif des travaux étant joint, le vote

Elle a été votée en ces termes à la majorité des présents et représentés : «'L'assemblée générale décide de voter le remplacement des compteurs d'eau chaude ainsi que l'installation de compteurs d'eau

, par ailleurs, que les demandeurs doivent être déboutés, au motif que la convocation à l'assemblée générale du 5 juin 1999 est régulière, au sens de l'article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

et des ouvertures n'a pour effet que de changer l'aspect extérieur de l'immeuble et que le vote à la majorité de l'article 25 est régulier, - que seul le syndicat des copropriétaires étant dans la cause

n'apparaît pas imprécise ou équivoque et a été votée valablement par les copropriétaires, propriétaires à la date de l'assemblée générale, la prolongation éventuelle pour trois mois du contrat de syndic

générale du 16 août 2OOO et par voie de conséquence l'assemblée du 16 août 2OOO.

générale du 2 juillet 2004 et partant, le mandat du syndic le cabinet Taboni étant annulé, désigner un administrateur provisoire avec pour mission de réunir une assemblée générale des copropriétaires

Il appert que le projet de résolution adressé aux copropriétaires lors de la convocation à l'assemblée générale querellée ne comportait pas d'éléments précis leur permettant de voter en connaissance de

de l'assemblée qui ne donnent pas lieu à un vote et relevées seulement par le procès-verbal soit : - l'élection d'un deuxième scrutateur, - la vérification de la qualité de copropriétaire de la SCI

Une assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2012 ayant, par une résolution n° 18, refusé de l'autoriser à apposer une boîte à lettres à son nom dans les parties communes, Mme [E] [B] a, par actes

CECI ETANT EXPOSE, la COUR : Sur la nullité de l'assemblée générale du 23 juin 2000 : Considérant que les copropriétaires de l'ensemble immobilier du... 75015 PARIS réunis en assemblée générale le

Par une délibération d'assemblée générale du 29 octobre 1999, les copropriétaires des bâtiments B et C ont décidé de constituer un syndicat secondaire et par délibération du 13 août 2001, les copropriétaires

En l'espèce, l'assemblée générale des copropriétaires du 4 septembre 2002, résolution 9, a autorisé le précédent propriétaire du lot 68, propriété de l'appelant, à créer une véranda sur le balcon ouest

qui y ont été votées faute de constitution régulière d'un bureau de séance ; - annule l'assemblée générale du 4 mai 2017 et l'ensemble des résolutions qui y ont été votées en l'état du procès-verbal

1012/1012 millièmes, - lors d'une assemblée générale des copropriétaires, tous les tantièmes fixés au règlement de copropriété, et seulement ceux fixés au règlement de copropriété, doivent être pris