barreau de PARIS, toque : P0570 INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL D'ILE DE FRANCE,prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

avoués à la Cour assistés de Me Angela ALBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1592 Société AXA FRANCE IARD AUX DROITS D'AXA ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 7] représentée par la SCP GRAPPOTTE

APPELANTS : Monsieur [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] L'ENTREPRISE BRONZES [E] ET FILS agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 6] représentés par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

Général [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me OLIVIER, avoué Assisté de Me Jean-Louis ROINÉ INTIME Madame [G] [A] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 9] Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

ACCENTIV ' KADEOS, prise en la personne de son représentant légal,166/180, [Adresse 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric PRADELLES et Noémie

DEMARTHE CHAZARAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : G 423 INTIMEES SA FONCIA EFIMO prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP GRAPPOTTE

- RG n° 2005070319 APPELANTE SA MAJUSCULE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par la SCP GRAPPOTTE

ALLIANZ IARD nouvelle dénomination de la COMPAGNIE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE IART - AGF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 7] représentée par la SCP GRAPPOTTE

EVE 3701 92800 PUTEAUX représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Yves Z..., avocat au barreau de PARIS, toque R 264 et Me Virginie A...

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL " CIC " prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège ... 75009 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée

GRADISCA D'ISONZO (ITALIE) représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assisté de Me Pier CORRADO, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1587 INTIMES Madame Imelda Z...divorcée

SACCEF 128 rue de la Boétie 75008 PARIS n'ayant pas constitué avoué ASSURANCES GENERALES DE FRANCE 87 rue de Richelieu 75002 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la

ROYAL RIVOLI ayant son siège ... 75004 PARIS agissant poursuites et diligences de son gérant représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Jocelyne GRANGER, avocat

VERIZON BUSINESS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane COULAUX de la SELARL COULAUX MARICOT GEORGANTA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0192 Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

Représentée par Me AnneGRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 INTIMÉES SCP BTSG , prise en la personne de Maître X...,

Représentée par Me Anne K... de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée sur l'audience par Me L...                 , avocat au barreau de PARIS

La seule circonstance que le bureau de contrôle technique avait émis un avis négatif sur la solution technique consistant à mettre en place un lit de gravillons roulés sur 4 cm d'épaisseur, compte tenu

En outre, les travaux de remise en état et de remblaiement ne seront pas réalisés au droit des secteurs fréquentés par l'agrion mignon, le petit gravelot et chevalier guignette.

[B] (tas de gravillons, matériaux, engins de chantier) constituent des déchets inertes interdits par le PLU et le code de l'environnement précité, qualification contesté par les appelants.

société Degriff'Occasion explique que la voiture vendue n'était pas 'maquillée' comme le prétend l'expert mais qu'au contraire, la peinture dont la présence est relevée est de type 'anti-rouille, anti-gravillons