Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mai 2024 et le 13 mars 2025, Mme A..., représentée par Me Dupouy, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal

II) Sous le n° 20BX101683, par une requête, enregistrée le 19 mai 2020, M.

Elle a été licenciée par lettre du 4 mai 2018 pour faute grave dans les termes suivants : « Les 12, 14, 19, 20, 26 et 27 mars 2018 vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail, ceci sans autorisation

Procédure devant la cour : Par un mémoire enregistré le 27 mai 2022, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation conclut au rejet de la requête et entend s'en rapporter à ses écritures de première

public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

BANQUE CIC SUD OUEST, prise en la personne de son Directeur, es qualités domicilié audit siège social, RCS DE [Localité 6] 456 204 809 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Vincent DUPOUY,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : - Mme Anne DUPUY, présidente de chambre - Mme Florence HERMITE, conseillère - Mme Hélène BUSSIERE, conseillère

BOCCON GIBOD, avoués- No du dossier 0643300 Plaidant par Me Nicolas ANCEL, substituant Me Anne- Marie DE CHARON- CAMPANA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour

M [T] a été pris en charge par la sécurité sociale en qualité d'accidenté du travail entre le 20 janvier et le 31 mars 1995.

En conséquence, le service a réintégré ce montant pour le calcul du solde de ce compte au titre de l'année 2009.

DBV3-V-B7C-SPAV AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par le Cabinet BISDORFF C/ Société SCI [Adresse 4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mai

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mars 2020, 25 mai 2020 et 30 août 2021, la région de La Réunion, représentée par la société d'avocats cabinet Colin-Stoclet

F B au grade de major de police au titre de l'année 2019. M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 09 Mars 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07306

GENISSEL, FAITS ET PROCEDURE : Par contrats successifs des 26 mars 1992 et 2 mars 1996, complétés par un avenant du 17 avril 1999, Johnny X... a concédé à la Société UNIVERSAL MUSIC, jusqu'au 31 décembre

A C, de nationalité malienne, né le 16 mai 2003, est entré irrégulièrement en France le 10 décembre 2018.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le code des relations entre

Aux termes de ses conclusions du 31 mai 2022, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRET Nä 53D CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2004 R.G. Nä 02/06672 AFFAIRE : S.A.

son renouvellement soit au plus tard le 31 mai 2017.