ordonnance par déclaration au greffe le 27 mai 2026 à 11 heures 04 en soutenant au visa de l'article R.743-2 du CESEDA l'irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative à raison

condamnées sous astreinte à lui communiquer l'identité et l'adresse de son bailleur, la SARL Société de Moufia, suite à radiation de celle-ci du RCS, et à l'indemniser de préjudices moral et de jouissance à raison

Je vous demande de confirmer l'ordonnance dont appel pour toutes ses raisons.

Pour une raison mal déterminée, le greffe de la chambre a ajouté au dossier inscrit au répertoire général sous le n°25/10655 une intimée supplémentaire en la personne de Mme [R] [E] représentée par Me

[G] [B], né le 24 juin 2003, en hospitalisation complète par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 7 mai 2026 en raison du péril imminent pour sa santé, 2- Vu le relevé

Le 20 septembre 2022, s'estimant fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison des manquements qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de

Elle considère qu'en refusant d'indemniser un arrêt de travail dont la caisse ne conteste pas la réalité ni la justification médicale, uniquement en raison de son envoi tardif, cela revient à un enrichissement

EXPOSÉ DU LITIGE Le 15 octobre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun afin de voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave, est nul en raison d'une discrimination sexuelle

Le syndicat [9] de la [10] est intervenu volontairement pour demander des dommages et intérêts à raison de l'atteinte à l'intérêt collectif de la profession.

[W] [X] [H] [F], salarié de la SAS [2] (la société) en tant que coffreur bancheur, a déclaré une maladie professionnelle en raison d'une 'surdité bilatérale'.

[W] estime qu'il a également droit à des dommages et intérêts pour rupture abusive en raison du comportement fautif du mandant.  

Monsieur [B] [C] n'a pas comparu, un certificat médical daté du 6 octbre 2025 ayant fait état de son incapacité pour raison médicale de participer à l'audience au vu de son comportement imprévisible avec

Greffier, lors des débats : Madame Elisabeth RAMON Ministère public : L'affaire a été visée par le ministère public le 02/12/2016, qui s'en rapporte ARRET : - contradictoire - prononcé

[Z] dans l'exécution de son contrat de travail, qui lui ont causé un préjudice financier et d'image, en raison de la perte de clients.

A partir de 2014 le contrat de travail a été plusieurs fois suspendu en raison d'arrêts maladie. Au mois de novembre 2014, M.

somme de 37.440 euros en réparation du préjudice de jouissance lié à l'impossibilité de réaliser le projet immobilier depuis mars 2017 jusqu'à rétablissement complet de l'intégralité de sa propriété à raison

janvier 2025, le juge chargé de l'expropriation au tribunal judiciaire de Pau a : - fixé les indemnités de dépossession due par la sociéte immobilière et d'aménagement du Béarn (SIAB) à la SARL Surf 1 à raison

[L] a, par acte du 26 janvier 2006, assigné en responsabilité Mme [K] devant le tribunal de grande instance de Grasse aux fins d'indemnisation de ses préjudices en raison de la tardiveté de l'appel interjeté

Par deux courriers recommandés avec accusé réception des 27 mars 2019 et 18 avril 2019, la SAS [C] [J] Construction a informé la SAS [L] [N] [P] de son refus de transmettre lesdits décomptes en raison

MJA prise en la personne de Me [U] et de Me [C], ès-qualités de liquidateur de la SAS [1] à rembourser à la SAS [2] toutes les sommes d'argent auxquelles cette dernière pourrait être garantie, - en raison