CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6363687037e31b7f74444aa2
2 novembre 2022
Elle ajoute que sa responsabilité ne peut être engagée alors même qu'elle était tierce à la procédure d'adjudication.
Chambre civile Section 2
63cf8477a6687f7c904cba25
18 janvier 2023
[H] procède donc par affirmation, sans étayer ses propos alors que son évaluation diffère de celle de MM.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d8fc25a97f0381f4df1
18 septembre 2014
Il en est de même au cas où la décision initiale est seulement modifiée, dès lors que cette décision modifiée se substitue à la précédente et que c'est seulement elle qui peut alors faire l'objet d'une
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
le périmètre du groupe de reclassement, la proportionnalité des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi aux moyens de l'entreprise et le respect par l'employeur de son obligation de sécurité ; - alors
Ch.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
Pour le calcul de ces droits, un soixantième de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L. 643-1 du même code.
12e chambre
5fdb8a1d69389b689d00c077
26 février 2019
en tout état de cause pas imputable, -condamné la société Sogeti France au paiement de la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à 2/3 des dépens d'instance alors
Pôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
Celui-ci était informé par les agents des douanes du gel du navire de la Petite Ourse II, des mesures de restrictions du navire consistant en l'immobilisation du navire et des peines encourues prévues
5ème chambre sociale PH
677e163edbb9bd42de09fc00
7 janvier 2025
- allouer à Mme [G] au titre des dommages et intérêts pour résiliation abusive de la complémentaire santé et de prévoyance, une somme de 66,28 euros.
Chambre 1-3
69d9e4b8cdc6046d47d9da93
10 avril 2026
il résulte de la pièce n°32 des appelants qu'une plainte a été déposée à la gendarmerie (PV n°04456/00463/2014) corroborant le fait que la somme de 11 960 euros a été réglée au mois de décembre 2013 alors
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01392_20220427
27 avril 2022
Si l'arrêté attaqué comporte des mesures consistant à identifier et à protéger les nids de busards Saint-Martin dans un rayon de deux kilomètres autour du projet, il ne résulte pas de l'instruction que
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03041_20240711
11 juillet 2024
centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints
Chambre famille 2-1
68f1cd7b2f77035fb0bf7e6a
16 octobre 2025
droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordé par un époux envers son conjoint
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a0f
4 juillet 2022
Au surplus, l'intimée fait savoir qu'en cours de délibéré du juge des référés, et alors que Mme [K] [Y], était dans l'attente de la décision relative à la désignation ou non d'un administrateur provisoire
Chambre Commerciale
65a23d5c7ca18b0008e58287
11 janvier 2024
Il y est expressément indiqué que le patrimoine et les objectifs étant amenés à évoluer dans le temps, 'à l'issue de cette première mission de conseil, nous pourrons conjointement envisager l'opportunité
Pôle 3 - Chambre 1
5fdba6b386a19485ce0ba5f7
13 février 2019
pièce de 4 pages, composée de 4 certificats médicaux parfaitement listés, transmise par la voie électronique avec d'autres pièces, toutes étant numérotées, seul faisant défaut le cachet de son avocat, alors
Pôle 2 - Chambre 5
6162efb48fe037d2cb4a0518
12 juin 2012
la société AXA, dans la proportion de 76 %, et la société GAN, dans la proportion de 24 %, sous déduction de la franchise contractuelle, à payer à la société HSBC et à la société CCF MO, prises conjointement
Cour d'Appel
6253cb17bd3db21cbdd8cd39
4 novembre 2008
droit commun de l'entrepreneur pendant 10 ans à compter de la réception, *la société ALPES ISO ECO a commis à l'égard de la copropriété une faute délictuelle, justifiant sa condamnation solidaire et conjointe
1ère Chambre D
5fd9a15e56d1e09453686e76
19 décembre 2019
Le Crédit Suisse a alors saisi le 7 janvier 2016 le juge des référés du tribunal de commerce de Marseille pour obtenir la rétractation de l'ordonnance du 6 décembre 2011 Par ordonnance du 3 mars 2016
CHAMBRE CIVILE
62fdd5eac40462c563c351db
17 août 2022
Au vu de ces éléments, une indemnité de 6 500 Euros sera allouée.
Pôle 4 - Chambre 7
6349002e63d497adffda41c2
13 octobre 2022
les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont allouées.
Page 80 sur 90