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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e33c25a97f0381f534e
26 novembre 2014
[OK] [QO] : 5.1 M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb04709e24f13d55431
31 août 2022
L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
Chambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcca
11 octobre 2024
Il résulte de l'article L. 314-10 du code de la consommation que lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le
Pôle 5 - Chambre 5
63b7cd096b63637c907b7c25
5 janvier 2023
de l'article 4 du contrat les liant.
63d37aa4d1bc2605de4b4a7b
26 janvier 2023
48 du code de procédure civile et l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure
635236ee8c924eadffcc48f1
20 octobre 2022
L 441-6 du code de commerce -La somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Les entiers dépens.
Cour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e27
22 février 2021
MOTIFS : Sur le non respect de l'article L. 1234-20 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié
Chambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d21
14 octobre 2025
En l'espèce, il résulte de l'article 5.6 du contrat de prêt relatif à la défaillance de l'emprunteur que : 'En cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, la Banque Française Mutualiste
Pôle 4 - Chambre 8
633e701ff8faf13e2e973daf
5 octobre 2022
[R] demande à la cour : «'Vu le rapport d'expertise de Monsieur [Y] [X] [F] Vu l'article 1134 et l'article 1382 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et suivants du code civil, Infirmer
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01704_20240523
23 mai 2024
Il résulte de l'article 5.2 du règlement de consultation que le pouvoir adjudicateur a prévu pour le marché en cause trois critères d'évaluation de l'offre, un critère relatif au prix pondéré pour 50 %
12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e8e
12 janvier 2023
Par ailleurs, l'article 14.1 relatif à la «'résiliation du service'» énonce que : «'...
653b598c502b828318c4e526
26 octobre 2023
Holding une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société HSKL de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
1ère Chambre
62c52956a2c42363790796bc
5 juillet 2022
3.1), ainsi que des indemnités compensatrices de résiliation (article 5.2).
68f9b6c90a84a5e5f0016a5b
22 octobre 2025
5.2 (budget judiciaire) ».
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02438_20220503
3 mai 2022
Le versement de la subvention était conditionné, conformément aux dispositions prévues à l'article 5.2 de la convention, " à l'acceptation du bilan d'exécution et à la réalisation du contrôle de service
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03288_20220411
11 avril 2022
Si la société GTA soutient que les retenues mensuelles de garantie prévues à l'article 5.1 du CCAP ne lui ont pas été restituées dans les trente jours suivant la date de réception des ouvrages, il résulte
Pôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f8
6 juillet 2022
Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et
1ère chambre civile A
6789f70939ae1759ccf606da
16 janvier 2025
Sur le moyen tiré de l'absence de réunion des conditions du droit à garantie : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; En vertu de l'article
1ère chambre civile B
67ecc7df8e074ba02f40a3cf
1 avril 2025
Réponse de la cour Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend.
61635dde683f470e3416dbfd
23 février 2011
Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail dissimulé défini et exercé dans les conditions des articles L.8221-3 et L.8221-5 du même code Aux termes de l'article
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