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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

615e0e33c25a97f0381f534e

Appel

26 novembre 2014

26 novembre 2014

[OK] [QO] : 5.1 M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb04709e24f13d55431

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

670a1188f178dc2492b0fcca

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Il résulte de l'article L. 314-10 du code de la consommation que lorsque les crédits à la consommation mentionnés à l'article L. 312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63b7cd096b63637c907b7c25

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'article 4 du contrat les liant.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

63d37aa4d1bc2605de4b4a7b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

48 du code de procédure civile et l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles L.134-1 du code de commerce et suivants, Vu l'article 1231, Vu les articles 695, 696 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

635236ee8c924eadffcc48f1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L 441-6 du code de commerce -La somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e27

Appel

22 février 2021

22 février 2021

MOTIFS : Sur le non respect de l'article L. 1234-20 du code du travail : Aux termes de l'article L. 1234-20 du code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

68ef2a721643bddf8ff84d21

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'espèce, il résulte de l'article 5.6 du contrat de prêt relatif à la défaillance de l'emprunteur que : 'En cas de défaillance de l'emprunteur dans les remboursements, la Banque Française Mutualiste

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

633e701ff8faf13e2e973daf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[R] demande à la cour : «'Vu le rapport d'expertise de Monsieur [Y] [X] [F] Vu l'article 1134 et l'article 1382 et suivants du code civil, Vu les articles 1147 et suivants du code civil, Infirmer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01704_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il résulte de l'article 5.2 du règlement de consultation que le pouvoir adjudicateur a prévu pour le marché en cause trois critères d'évaluation de l'offre, un critère relatif au prix pondéré pour 50 %

Source officielle
CA

12e chambre

63c10a64bf9fd47c90a13e8e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ailleurs, l'article 14.1 relatif à la «'résiliation du service'» énonce que : «'...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b598c502b828318c4e526

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Holding une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société HSKL de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52956a2c42363790796bc

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

3.1), ainsi que des indemnités compensatrices de résiliation (article 5.2).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a5b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

5.2 (budget judiciaire) ».

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Le versement de la subvention était conditionné, conformément aux dispositions prévues à l'article 5.2 de la convention, " à l'acceptation du bilan d'exécution et à la réalisation du contrôle de service

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Si la société GTA soutient que les retenues mensuelles de garantie prévues à l'article 5.1 du CCAP ne lui ont pas été restituées dans les trente jours suivant la date de réception des ouvrages, il résulte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

62c67c7aca9bf263790308f8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6789f70939ae1759ccf606da

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur le moyen tiré de l'absence de réunion des conditions du droit à garantie : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; En vertu de l'article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ecc7df8e074ba02f40a3cf

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Réponse de la cour Il résulte de l'article 1603 du code civil que le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61635dde683f470e3416dbfd

Appel

23 février 2011

23 février 2011

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du Code du travail prohibe le travail dissimulé défini et exercé dans les conditions des articles L.8221-3 et L.8221-5 du même code Aux termes de l'article

Source officielle

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