au 03 Juin 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

Le 15 février 2014, le conseil de discipline des avocats a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer de deux ans assortie d'un sursis.

En l'espèce, il est établi que Mme [P] exerçait l'activité d'assistante maternelle avant l'intervention chirurgicale et qu'elle disposait d'un agrément renouvelé jusqu'au 15 février 2018 (Pièce 10).

l'irrégularité affectant la saisine du bâtonnier est désormais régularisée, dès lors que le recours a été exercé par Mme [C] [T], signataire de la convention d'honoraires ; elles répliquent que l'intervention

Par acte de commissaire de justice en date du 12 décembre 2025, Mme [Q] a sollicité l'intervention forcée de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.

[N] a alors par acte du 29 septembre 2023 assigné la société Archibald en intervention forcée devant la Cour. * M.

jugement entrepris en ce qu'il : ' prononce une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ; ' le condamne à payer l'insuffisance d'actif ; Statuant à nouveau, - le condamner à une interdiction

Monsieur peut être placé sur la base d'une interdiction de retour. Mais encore faut il un arrêté de placement avec une interdiction de retour. On le place seulement sur L'OQTF de 2024.

Cependant, une telle intervention ne peut avoir pour objet de soumettre à la cour un litige nouveau qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande originaire.

26 août 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction

Par un jugement n° 2104541 du 23 décembre 2021, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté du 19 juillet 2021 en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français d'une durée

En premier lieu, il appartient en l'absence de précisions sur le champ d'intervention d'une association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d'apprécier son intérêt à agir contre

arrêté du 20 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

préfet de la Seine-Saint-Denis refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction

20 septembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination avec interdiction

Vu les conclusions d'intervention volontaire de la S. A. A. G. F. IART aux droits et place de la S. A. A. G. F. LA LILLOISE en date du 20 mai 2008.

Vu les conclusions d'intervention volontaire de la S. A. A. G. F. IART aux droits et place de la S. A. A. G. F. LA LILLOISE en date du 20 mai 2008.

sont spécialement attribuées, Assisté de Jean-François GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l`interdiction

de principe le 26 octobre 2015 puis les a informés le 19 novembre 2015 qu'elle ne pouvait leur accorder ce prêt au motif que le financement de l'achat d'un terrain n'entrait pas dans son domaine d'intervention

des étrangers et du droit d’asile (iiii) la décision fixant le pays de destination : est privée de base légale du fait de l’illégalité de l’obligation de quitter sans délai le territoire (iiiii) l’interdiction