Sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 22.

- dès le mois d'avril 2022, elle a constaté le décollement des plinthes PVC.

de la construction aux normes d'accessibilité, le maire ayant refusé la délivrance du certificat de conformité.

chambre Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller Madame Valérie GERARD, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sabrina RAHMOUNI ARRET : - contradictoire - par mise

KAIM-MARTIN ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par H. MAS, président, et par E. KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

Le 9 novembre 2020, la société SIP a mis en demeure la société Edificandi de lui régler la facture du 15 juillet 2020.

La réception a été prononcée sans réserve le 13 avril 2001, en ce qui concerne la société ISODAL, et le 4 mai 2001, en ce qui concerne la société MIE SOLS RESINE.

Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière. ARRÊT : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 25 août 2023.

Des mises en demeure ont été adressées à la commune de Caumont-sur-Durance et à la société Statim Provence le 13 mai 2024.

Des mises en demeure ont été adressées à la commune de Caumont-sur-Durance et à la société Statim Provence le 13 mai 2024.

Il conteste l'existence d'un trouble anormal de voisinage en soutenant que la démolition partielle de la terrasse et de l'escalier de M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2024, prorogé au 16 Janvier 2025, et prorogé au 23 Janvier 2025.

mineure du projet, et que sa mise en conformité supposait un nouveau projet du pétitionnaire.

Selon son devis et sa facture (pièces [E] n° 5 et 6), la société BRIE'QUART était chargée de la démolition de la maison et du dallage, du démontage de la fosse septique, de la démolition de la cheminée

Un permis de démolir a également été délivré le 2 avril 2001 pour la démolition d'une partie des bâtiments de cette usine de peinture.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2025. Le rapporteur, Signé : D. BERTHOU Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.

GARET, Président de chambre, Mme VELMANS, Conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 07 février 2023 GREFFIER : Mme COLLET ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les

Elle a fait apposer, sur les murs des lieux loués, un avis de démolition à compter du 7 octobre 2009.

Elle a fait apposer, sur les murs des lieux loués, un avis de démolition à compter du 7 octobre 2009.

Et par acte reçu par maître [C] le 24 février 2015, les consorts [A] et M. et Mme [R] ont mis fin à l'indivision par attribution du lot n° 31 aux premiers et du lot n° 32 aux seconds.