Avons ce jour, dans l'affaire opposant : Monsieur [J] [I] né le 10 Mars 1966 à [Localité 1] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Charles PAUMIER, avocat au barreau

En l'absence de Monsieur [S] [P] [V], représenté par Me Klit DELILAJ, avocat, en présence de Monsieur [O] [A], interprète en langue arabe, dûment convoqué, Après avoir entendu en audience publique le

UNEXPECTED, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP

AVOCATS PARTENAIRES, pris en la personne de Me Patrick-Alain LEYNAUD, avocat au barreau de Saint-Malo [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patrick-alain LAYNAUD, avocat au barreau de SAINT-MALO

[Q] [C], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PREFECTURE DU CALVADOS non comparant, non représenté

DES PROPRIÉTAIRES DU LOTISSEMENT DU DOMAINE DE LA NARTELLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilité en cette qualité au siège sis [Adresse 3] / FRANCE représentée et

] assisté de Me Magali DURANT-GIZZI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 671, commis d'office DEMANDEUR ET : PREFECTURE DU VAL DE MARNE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 4] représenté

ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Philippe PETRETO, avocat au barreau de LYON, toque : 501 INTIMEES : La société [L], société anonyme au capital de 5.432.928,00 euros

nationalité marocaine, actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], non comparant représenté

SCHAEFFER de la SELEURL SCHAEFFER AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0615 APPELANTS C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER RESIDENCE [Etablissement 2] représenté

ENTRE : DEMANDERESSES suivant assignation du 08 avril 2026 Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] représentée

publiquement le 27 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [Y] [V] [W] né le [Date naissance 1] 1983 à [Adresse 1] [Localité 1] Représenté

ENTRE : Monsieur [W] [O] agit ès qualité de Gérant de la Royal [B] Épicerie Fine [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant représenté par Me Kouamé hubert KOKI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

[I], [C] [T] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], et Mme [X] [D] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1966 demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] Représentés par la SELARL LAMOTTE & AVOCATS,

CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/01405 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYVQ Appelante Mme [G] [I] [K] [O], demeurant [Adresse 1] Représentée

Portalis 35L7-V-B7J-CL4VO Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/00497 APPELANTE Madame [T] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée

MEG PROMOTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Charly AVISSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P285 Et assistée de Me Emna BELKHODJA de la SELEURL INITIA AVOCATS, avocat plaidant

TABAC [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau d'ANNECY contre

Le 30 juin 2014, les sociétés Ziemex, CICR et Allianz IARD ont engagé contre la société MEH, représenté par M.

[X] [M], [Adresse 1] Représentée par Me Virginie BOITEAU de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS COMMUNE DE [Localité 1], représentée par son maire en exercice,