avec indexation ; - confirmer le jugement entrepris pour le surplus ; - condamner l'intimé à lui payer la somme de 2. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Monsieur Y

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 332-1, L. 333-2 et L. 341-4 du code de la consommation, Vu les pièces au dossier, - dit que l'engagement de caution de M.

[N] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] à lui régler la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner M.

comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret. ", prévoit, en son article 446-2 applicable au dossier d'espèce, que le juge peut organiser ainsi l'échange des pièces et

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens '.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

novembre 2017 est de nature à favoriser la réalisation de l'égalité au sens de l'article 829 du code civil. 17.

1343-2 du code civil, * condamné la société [Z] [Q] [E] [B] [I] à payer à la société H2D la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * condamné la société [Z] [Q]

général des impôts sur lesquelles se fondent ces rectifications, à savoir celles, d'une part, du I de l'article 256 du code général des impôts et du a du 1, ainsi que des a et c du 2, de l'article 269

699 du code procédure civile, > condamné la SCI FAMILY IMMO à payer à la société BPCE ASSURANCES une somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement rendu

500 euros au titre de l'application en première instance de l'article 700 du code de procédure civile ; 2 500 au titre de l'application à hauteur d'appel de l'article 700 du code de procédure civile ;

du IV de l’article 206 du code général des impôts.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.3253-8 5ème alinéa et D.3253-2 du code du travail) ; - les créances dépassant, par salarié, toutes créances confondues le montant général des avances fixé aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures

Défaut, prononcé publiquement le 17 juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de