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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6032500295080485ba25548a
1 mars 2018
L.121-12 du code des assurances, 9, 31 et 32 du code de procédure civile, 8 et 9 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite « CMR '', 1382 et 1964 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
A l'article 3, il est précisé que, sans reconnaître le bien-fondé des arguments invoqués par M.
Pôle 4 - Chambre 7
6262484fb1a50c277d4c5baf
21 avril 2022
de 3 000 euros ; La cassation est intervenue car la cour d'appel a violé l' article L. 322-1, alinéa 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité ; en effet, pour fixer comme il le fait l'indemnité
Pôle 5 - Chambre 6
5fda1f2ab522026362fcb923
25 septembre 2019
Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes
Chambre civile 1-3
660f951aa40f8b0008cb79a1
4 avril 2024
[Y] [U], sur le fondement de l'article 1382 (ancien) du code civil, - les condamner, in solidum, encore, au paiement de la somme de 50 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile
Chambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587fd
8 janvier 2025
[F] à verser à la société Atos international la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 2.
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation
Pôle 4 - Chambre 2
627ca83a4781dc057dee7b26
11 mai 2022
[D] [I] signifiées 13 juin 2019 et le 29 novembre 2019 par application de l'article 909 du code de procédure civile, - relevé d'office, en application de l'article 564 du code de procédure civile, la
Chambre 1-5
6618cef77935f50008be3feb
11 avril 2024
articles L. 220-1 et L. 571-2 du code de l'environnement et des articles L. 421-2 et suivants du code de l'urbanisme.
6688de44676b73dd81b96f96
3 juillet 2024
, 1154, 1319, 1351 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 313-1 et suivants, L. 312-7 et suivants du Code de la consommation Vu les articles 14, 31, 73, 100, 101, 122, 480, 700 et 771 du Code de
Pôle 6 - Chambre 9
63d22a9b9b3c8605deec2025
25 janvier 2023
Aux termes de l'article L.8223-1 du même code, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les
5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
Il n'est pas établi que le tribunal administratif a fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en répartissant comme il l'a fait les frais d'expertise
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01850_20250623
23 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts " L ~1.
Pôle 2 - Chambre 3
5fca2f340a545067a49c1504
30 novembre 2020
somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code
15e chambre
64a7b2613bcaf505db696b85
6 juillet 2023
sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.
17e chambre
5fd9d99fa47d5d156633045a
13 novembre 2019
du travail français relatives à la représentation des syndicats (articles L.2143-13 et L.2143-17 du code du travail) et celles relatives au conseiller du salarié (articles L.1232-8 et 1232-9 du code du
Chambre sociale
5fd92d0b4c187d0c33a67a65
25 mai 2020
Le contrat de détachement ou d'expatriation peut, dans certains cas, conduire à une novation du contrat de travail par application de l'article 1271 du code civil, lorsqu'il a pour effet un transfert définitif
12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc2
5 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
6a167d95cdc6046d4710b6a2
26 mai 2026
L'article 1217 du code civil dispose : la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : -refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation
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