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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032f1
8 janvier 2025
[Z] à lui régler les sommes suivantes : - 1 546,99 euros équivalent au mois de préavis dont le salarié s'est dispensé, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les
1ère chambre
68f1d5b90b565ec7590f7bc3
16 octobre 2025
Il résulte des articles 1108 et 1316-4 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, que le consentement de la partie qui s'oblige compte parmi les conditions de validité
5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Chambre 3 A
668cd236bbc9a118c6c63e99
8 juillet 2024
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
9ème Chambre
DCA_24PA02078_20260130
30 janvier 2026
Aux termes de l’article 4 B de ce code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / (…) / b.
2ème Chambre
67f0bc538f7cbd382f4d3125
3 avril 2025
[B] [L] à la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8562c
20 février 2001
instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Dans ses dernières conclusions en date du 4 janvier 2001, visées pour l'exposé des moyens
1ère Chambre
642d14e7cb8fa004f57da395
4 avril 2023
2022, les époux [T] ont présenté les demandes suivantes: Vu l'article 544 du code civil, Vu les articles 671, 672 et suivants, l'article 1240 du code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal
1ère chambre civile B
65a77f368121050008662c67
16 janvier 2024
de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
4ème Chambre
DCA_21VE02070_20230704
4 juillet 2023
la liquidation de la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
DCA_22TL21664_20240523
23 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Ch. Sociale -Section A
6448c0ae5ca6d8d0f8ef68b5
25 avril 2023
La SAS SAICA PAPER FRANCE fait valoir pour sa part que : En application des dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail, dans sa rédaction applicable, devenu l'article L. 3122-8 du code du
Chambre sociale
697c623acdc6046d4739927c
29 janvier 2026
542 et 954 du code de procédure civile, sur l'absence de portée de son appel incident.
6448c0a95ca6d8d0f8ef6887
6448c0ab5ca6d8d0f8ef6897
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676a
5 avril 2024
Sur le temps de travail Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
Chambre civile 1-5
662b440bfe25450008314d88
25 avril 2024
700 du code de procédure civile outre les dépens dont distraction au profit de Maître Foulon Bellony, avocat conformément à l'article 699 du code de procédure civile.'
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
686767017c03803a32c27215
3 juillet 2025
abusive - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 4 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile - de rejeter toutes les demandes plus amples ou contraires
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6780be1b780de3a214879e30
9 janvier 2025
Sur la demande de dommages-intérêts et la demande de dommages-intérêts, et d'astreinte à effet immédiat Il résulte des articles 542 et 954 du code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande
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