Claire-Marie TOUTON-PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistés de Maître Jennifer SALLES, substituant Maître Christian DUBARRY, Avocats au barreau de BORDEAUX, Appelants d'un jugement

La Cour de céans, par arrêt du 30 janvier 2001 : a déclaré recevable l'appel de Madame Z..., avant-dire droit sur le bien fondé de cet appel, a commis en qualité d'expert Monsieur Jean-Claude I...,

née le 2 mars 1953 à PINDRAY (86) demeurant ... 86800 LINIERS représentée par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Claude A..., avocat au barreau de POITIERS, qui a été

Copie exécutoire à - Me Frédérique DUBOIS - Me Claude LEVY COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE- SECTION B ARRET DU 31 Janvier 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 1

barreau de PARIS, toque : P 209 (SELARL CAMPANA-RAVET) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Claire

paritaire de PARIS RG n° 10/04669 APPELANTE SARL [W] COIFFURE prise en la personne de son représentant légal Mme [R] veuve [J] [W], gérante [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Claude

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller

Jean-Claude Z...

A l'audience de plaidoirie du 06 Octobre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers assistés

Claude CRETON, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Conseiller présidant la collégialité, Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Lyne EL BOUDALI, Greffier lors des débats, Madame Marie-Claude

rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : lors des débats : Madame Fatima HAJBI, Lors du prononcé : Madame Marie-Claude

composée de : Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Madame Nathalie MICHEL, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude

A...relève d'une démission claire et non équivoque, excluant qu'il lui soit versé une quelconque indemnité. Elle sollicite la condamnation de M.

Par ailleurs, les documents traduits de l'italien versés au dossier, dont la traduction est d'ailleurs peu claire, ont été établis postérieurement à l'arrêté litigieux.

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Kolia Gallier, première conseillère.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Daimallah, représentant M. et Mme A.

Sur la motivation de la lettre de licenciement La lettre de licenciement , dont le contenu est repris in extenso ci-dessus, est parfaitement claire dans sa motivation à savoir qu'il est reproché à [O]

d'avoir à faire à un interlocuteur unique et enfin aux risques financiers qui incombaient, contrairement à ce qui est prétendu, à la seule société SACAFF ; qu'au demeurant, les termes du contrat sont clairs

Instance de CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 11/03012 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Claire