[Z] [S] né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 4], élisant domicile chez Me Frédéric BEAUFILS - [Adresse 2] - [Localité 3] ; non comparant Représenté par Me Frédéric BEAUFILS, avocat au barreau

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Février 2023 - Juge de la mise en état de [Localité 8]- RG n° 22/06558 APPELANT Monsieur [V] [J] né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 14] Elisant

[H] [S] né le [Date naissance 2] 1943 à [Localité 4], élisant domicile au cabinet de Me Clarisse Scialom - [Adresse 1] ; Comparant Représenté par Me Clarisse SCIALOM, avocat au barreau de MELUN

Michèle CIRILLO de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie CHAUVE-BATHIE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIME Monsieur [N] [X] élisant

, agissant sous l'enseigne MATHILDA'S, SARL au capital de 840.000 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 808 420 632, dont le siège est à [Adresse 2], représentée par son représentant légal élisant

[C], [K] [G], né le 26 avril 1988 à [Localité 4] (Algérie), demeurant et domicilié [Adresse 1] et élisant domicile au cabinet de son conseil pour la présente instance. M.

Septembre 2024 où nous étions assistés par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ; ENTRE : Monsieur [G] [O] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 7] Élisant

[I] élisait domicile au cabinet de Maître Adeline Meli, avocat au barreau de Paris qui se constituait dans son intérêt. Pour autant, il est acquis que M.

[Y] [L] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 4] (MAROC), élisant domicile au cabinet de Maître Nicolas SALOMON - [Adresse 2] ; Non comparant et représenté par Me Nicolas SALOMON substitué par Me

GOWAN COMPAGNY LLC GOWAN COMPAGNY LLC est une société de droit américain élisant domicile au cabinet AAZ AVOCATS au [Adresse 5].

lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 17 Septembre 2024 par Monsieur [Y] [X] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 3] (ALGERIE), élisant

Greffière, lors de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 30 Mai 2024 par Monsieur [V] [D] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (RUSSIE), élisant

Ayant son siège [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social [Localité 1] représenté par son liquidateur amiable, Monsieur [Y] [U], élisant

[L] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée Société [U] [R] [J] [I] agissant poursuites et diligences de son représentant légal, élisant domicile en France auprès de la SASU [U] DISTRIBUTION

conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Jugement du 11 Mars 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/04560 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au [Adresse 3]

cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt du 2 juin 2015 APPELANT Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

représenté par Me Patrick TOSONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1010 INTIME Le MINISTÈRE PUBLIC agissant en la personne de Madame le PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 050 856, Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 2] Elisant