néerlandais immatriculée au RCS des Pays-Bas sous le n° 72959320 Paasheuvelweg 1, 1105 BE AMSTERDAM Représentants : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Muriel

durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

demeurant [Adresse 3] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] La S.A.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame DALLERY, conseillère, faisant fonction de présidente Madame HECQ-CAUQUIL, conseillère, Monsieur MULLIEZ

avait été fait en enduit et non en béton décoratif comme prévu.

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Muriel PAGE, Conseillère,

[U], Mme [T] et la société Assurances du Crédit Mutuel IARD, qui n'ont constitué avocat que le 04 juin 2024, de ses premières conclusions dans le mois suivant l'expiration du délai de trois mois prévu

: LA SARL POUSTOUSOL PRODUCTIONS, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Murielle

[H], la société Axa France Iard, l'agent judiciaire de l'Etat, le préfet de préfet de police de Paris, la mutuelle des sapeurs pompiers de Paris et la caisse nationale militaire de sécurité sociale devant

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 01 Décembre 2023, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Murielle ROBERT-NICOUD

Le FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 5] représenté par Me Muriel

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Mai 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

et la société d'assurance mutuelle « Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes » (ci-après désignée sous son acronyme : « MATMUT »), ainsi que la nouvelle clôture prononcée le même jour par mention

Par un mémoire en réplique, enregistrée le 21 octobre 2020, Mme A, représentée par Me Muriel Komly-Nallier, persiste dans ses précédentes conclusions.

de toute façon les fonds prêtés auraient dû être versés et ce à supposer même qu'ils l'auraient été de façon anticipée et qu'il en est de même si la prestation a été réalisée partiellement, puisque dans

ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 10 juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Claire LAVALETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : G573 INTIMEE Société MILINT ETANCHEITE [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Murielle

GREFFIER : Séverine STIEVENARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Ane-Laure MEANO, Présidente de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère