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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre Section 1

69e9a847cdc6046d47375556

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbb72cdc6046d47e95cbe

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il fait valoir que selon l'article L.1 du code de l'expropriation, l'expropriation ne peut être prononcée qu'après recherche des titulaires des droits réels sur les parcelles expropriées, et que selon

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elle conclut à un cumul de fonction licite et demande à la cour d'accueillir ses demandes en ce que le contrat de travail ne peut être remis en cause, qu'il peut se cumuler avec un mandat de directeur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108b6cdc6046d4708d312

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

* La réfection de l'enduit peut être réalisée depuis la copropriété par l'installation d'échafaudage.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2fc0cdc6046d47e422fb

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société Nouvelle Etiq'Alp considère qu'ayant payé une somme de 17.149,82 euros, la résistance abusive de l'appelante ne peut être caractérisée.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70695cdc6046d47fa0b8a

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En outre, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires lorsque celles-ci ont été rendues nécessaires par sa charge de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225ea2cdc6046d473881b9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[K] et qu'elle peut aussi refuser tout exhaussement pratiqué sans son consentement.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20090489

Appel

12 février 2009

12 février 2009

enquêteur communiqué au demandeur contenait déjà les observations des nombreux courriers et les opinions formulées sur les registres d'enquête ; par ailleurs la communication des divers avis et courriers peut-elle

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb90a83e90036f1a1b0812

Appel

22 février 2019

22 février 2019

qu'il n'a pas eu connaissance de la nature juridique du passage commun dont un extrait de plan de géomètre montre qu'il appartiendrait pour partie aux fonds du n°23 et du n°23 bis, de sorte qu'il ne peut

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0abfeb4e404e0f674c8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafee1cdc6046d475791cb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Ainsi, la responsabilité de la banque ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité de droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69e31488cdc6046d47a7a745

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

de remise en l'état des installations et matériels défaillants et que la responsabilité de la société ERYMA TELESURVEILLANCE dans le sinistre du 25 octobre 2020 sur le site de la société SOVAMEP ne peut

Source officielle
CA

Attributions PP

69e3171ecdc6046d47a7dbdc

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il peut dès lors prétendre à une indemnisation pour l'intégralité de la période de détention, soit du 4 juin 2019 au 17 octobre 2019, ce qui correspond à 136 jours.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69facefacdc6046d47bf2799

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

''juger que le débat peut utilement se poursuivre devant la cour d'appel au fond, en l'état des pièces déjà communiquées par les parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad408cdc6046d47c0072d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[J] ; son préjudice, de ce fait, correspond à la totalité des loyers impayés conformément au principe de réparation intégrale du préjudice ou, à titre subsidiaire, à une perte de chance qui ne peut

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69ef1c18cdc6046d47b001e7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Infirmer le jugement du 3 juin 2022 du conseil de prud'hommes de Belley en ce qu'il a - Dit et jugé qu'il ne peut être imputé au [1] aucun comportement fautif dans l'exécution du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a35fcdc6046d47bd40bb

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle considère que la société MASA ne peut plaider par procureur et qu'elle est mal venue de soutenir que le contrat de location avec option d'achat n'aurait aucune contrepartie à l'égard de M.

Source officielle

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