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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
69e9a847cdc6046d47375556
22 avril 2026
Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.
1ère Chambre
6a1fbb72cdc6046d47e95cbe
2 juin 2026
Il fait valoir que selon l'article L.1 du code de l'expropriation, l'expropriation ne peut être prononcée qu'après recherche des titulaires des droits réels sur les parcelles expropriées, et que selon
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
Elle conclut à un cumul de fonction licite et demande à la cour d'accueillir ses demandes en ce que le contrat de travail ne peut être remis en cause, qu'il peut se cumuler avec un mandat de directeur
Chambre Commerciale
6a2108b6cdc6046d4708d312
3 juin 2026
Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
1ère chambre civile
6a1fbafccdc6046d47e953c1
* La réfection de l'enduit peut être réalisée depuis la copropriété par l'installation d'échafaudage.
Chambre 4-6
69fc2fc0cdc6046d47e422fb
6 mai 2026
Il ne peut pas modifier unilatéralement les éléments essentiels du contrat de travail.
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
La société Nouvelle Etiq'Alp considère qu'ayant payé une somme de 17.149,82 euros, la résistance abusive de l'appelante ne peut être caractérisée.
5ème chambre sociale PH
69e70695cdc6046d47fa0b8a
20 avril 2026
En outre, le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires lorsque celles-ci ont été rendues nécessaires par sa charge de travail.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225ea2cdc6046d473881b9
4 juin 2026
[K] et qu'elle peut aussi refuser tout exhaussement pratiqué sans son consentement.
Conseil
CADA:20090489
12 février 2009
enquêteur communiqué au demandeur contenait déjà les observations des nombreux courriers et les opinions formulées sur les registres d'enquête ; par ailleurs la communication des divers avis et courriers peut-elle
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb90a83e90036f1a1b0812
22 février 2019
qu'il n'a pas eu connaissance de la nature juridique du passage commun dont un extrait de plan de géomètre montre qu'il appartiendrait pour partie aux fonds du n°23 et du n°23 bis, de sorte qu'il ne peut
5e Chambre
5fdca0abfeb4e404e0f674c8
8 novembre 2018
Le motif économique doit s'apprécier à la date du licenciement mais il peut être tenu compte d'éléments postérieurs à cette date permettant au juge de vérifier si la réorganisation était nécessaire ou
69eafee1cdc6046d475791cb
Ainsi, la responsabilité de la banque ne peut être recherchée que sur le fondement de la responsabilité de droit commun.
Pôle 5 - Chambre 11
69e31488cdc6046d47a7a745
17 avril 2026
de remise en l'état des installations et matériels défaillants et que la responsabilité de la société ERYMA TELESURVEILLANCE dans le sinistre du 25 octobre 2020 sur le site de la société SOVAMEP ne peut
Attributions PP
69e3171ecdc6046d47a7dbdc
16 avril 2026
Il peut dès lors prétendre à une indemnisation pour l'intégralité de la période de détention, soit du 4 juin 2019 au 17 octobre 2019, ce qui correspond à 136 jours.
Pôle 6 - Chambre 1- A
69facefacdc6046d47bf2799
5 mai 2026
''juger que le débat peut utilement se poursuivre devant la cour d'appel au fond, en l'état des pièces déjà communiquées par les parties.
69fad408cdc6046d47c0072d
[J] ; son préjudice, de ce fait, correspond à la totalité des loyers impayés conformément au principe de réparation intégrale du préjudice ou, à titre subsidiaire, à une perte de chance qui ne peut
8ème chambre
69f43e77cdc6046d472e2fe6
29 avril 2026
Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437.
CHAMBRE SOCIALE C
69ef1c18cdc6046d47b001e7
24 avril 2026
Infirmer le jugement du 3 juin 2022 du conseil de prud'hommes de Belley en ce qu'il a - Dit et jugé qu'il ne peut être imputé au [1] aucun comportement fautif dans l'exécution du contrat de travail
Chambre 1-7
69d8a35fcdc6046d47bd40bb
9 avril 2026
Elle considère que la société MASA ne peut plaider par procureur et qu'elle est mal venue de soutenir que le contrat de location avec option d'achat n'aurait aucune contrepartie à l'égard de M.
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