En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents : En application de l'article 29.2 de la convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires

D, représenté par Me Roumier conclut au rejet de la requête présentée par la société F et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

guide du CERTU ; ce ralentisseur alors qu’il serait dénommé «plateau traversant» a une forme trapézoïdale et ne saurait donc être exclu du champ du décret n° 94-447 du 27 mai 1994 ; les ralentisseurs routiers

ouvrage public présente un caractère autonome par rapport à celle du domaine public de sorte qu’est sans incidence la circonstance que le mur de soutènement en litige appartienne ou non au domaine public routier

La société civile immobilière Le Moulin a pour objet social « l’acquisition de la propriété dénommée Moulin de Pont de Roudier située à Beaumont-en-Périgord (Dordogne), la mise à disposition à titre gratuit

S’il ressort du certificat médical du 5 mars 2025 d’un médecin de l’institut de cancérologie Gustave Roussy situé à Villejuif que l’état de santé de l’un des occu ants nécessite des soins com lexes our

E F, qui le suivait à bord d'un ensemble routier composé d'un tracteur et d'une semi-remorque chargée, a freiné en apercevant le véhicule de M.

Selon l'article L. 141-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier communal sont dénommées voies communales ". 3.

des éléments cartographiques annexés à ce schéma que le territoire de la commune de Bois-Guillaume est traversé, du sud-ouest vers le nord-est, par la route départementale n° 928, qualifiée d'" axe routier

Dans ces conditions, la circonstance que les experts choisis, les Docteurs Gérard I, ancien Chef du Département d'Anesthésie-Réanimation et Pathologie Infectieuse de l'Institut Gustave Roussy et ancien

d'enfouissement d'une canalisation, a été prise sur le fondement du règlement général de la voirie du département des Alpes-Maritimes du 21 juillet 2014 qui réglemente la gestion du domaine public routier

Le 14 septembre 2018 à 7 heures 55, lors d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Barbizon (Seine-et-Marne), les services de gendarmerie ont constaté la présence au volant d'un véhicule

Il a été interpellé dans le cadre d’un contrôle routier le 18 novembre 2024 et a été placé en retenue administrative. M.

Le 6 janvier 2022, il a fait l'objet d'un contrôle routier à l'occasion duquel sa situation irrégulière sur le territoire français a été constatée.

Le préfet mentionne également que l'intéressé a été interpellé sur un contrôle routier par les services de police et a été placé en garde à vue le 15 juillet 2023.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDEUR Monsieur [P] [W] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Camille ROUSSIER substituant Me Pierre LUMBROSO de la SELARL L&A

La convention collective applicable est la convention des transports routiers de voyageurs. Sollicitant divers rappels de salaire, M.

[K] [P] a été embauché selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 avril 2018 par la SARL DW Trans en qualité de conducteur routier.

La convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports est applicable.

des marchandises, les faits à l'origine du dommage ayant été commis à l'occasion du transport routier des colis en France.