de la République de la consultation du fichier FPR pour ne pas avoir été soulevées avant toute défense au fond ainsi qu'il est prévu par l'article 74 du code de procédure civile.

d'un moyen de télécommunication audiovisuelle par le juge du tribunal judiciaire de Versailles le 4avril 2026 à 12h31, qui lui a été notifiée le même jour à 13h30, a rejeté le moyen d'irrégularité soulevé

barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026 à 15 h par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées

Le préfet des Yvelines n'a pas comparu mais a fait adresser des observations écrites selon lesquelles il s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise.

barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 27 Mai 2026 à 17H15 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées

La société a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre, qui par jugement du 21 janvier 2025, a : -rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la caisse et fondée sur l'intérêt à agir de la société, -

Par ordonnance de référé du 13 mars 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a : - dit irrecevables les exceptions d'incompétence soulevées par la société EBV [Q] et la société STMicroelectronics

Par ses dernières conclusions, notifiées le 28 août 2025, la Sarl Dom'inno demande quant à elle à la cour de : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle : * rejette l'exception de litispendance soulevée

domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 3] représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Maître Marie SOULEZ

barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 06 Mai 2026 à 16h59 par le magistrat en charge des rétentions administratives du Tribunal judiciaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées

victime n'a jamais été évoquée dans les écritures et qu'elle ne se relève pas d'office ; en tout état de cause, le tribunal aurait dû inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen soulevé

Il doit enfin être tenu compte de la date à laquelle la Cour se place pour fixer les évaluations, soit celle du jugement de première instance, donc à environ 5 années des ventes reconnues comme formant

[K] [D], né le [Date naissance 3] 1934, et Mme [Z] [I] épouse [D], née le [Date naissance 7] 1934, propriétaires d'une parcelle de terrain à bâtir à Sanary-sur-mer, quartier de Beaucours, formant le lot

Par jugement contradictoire en date du 13 avril 2022 le tribunal de commerce de Montpellier (le jugement déféré) a': rejeté l'exception de procédure soulevée par la SAS Gradilis Pepinieres, [venue aux

aide juridictionnelle Totale numéro 99/000841 du 02/03/1999 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DIJON) représentée par Maître Philippe GERBAY, avoué à la Cour assistée de Maître Martine LARRIERE

Dans son unique jeu de conclusions en date du 15 octobre 2025 formant appel incident, la SAS Azurial demande à la cour de rétracter le jugement rendu le 22 janvier 2025 à l'égard de la SAS Financière AD

observations écrites n°2 du directeur général de l'INPI reçues par le greffe le 19 mars 2025 qui conclut au bien-fondé de la décision contestée et à l'absence de sérieux des questions préjudicielles soulevées

observations écrites n°2 du directeur général de l'INPI reçues par le greffe le 19 mars 2025 qui conclut au bien-fondé de la décision contestée et à l'absence de sérieux des questions préjudicielles soulevées

La salariée soutient que les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond devant le conseiller de la mise en état'; qu'au surplus, l'exception de nullité est mal fondée dès

Sur les autres moyens soulevés par l'association Commission de protection des eaux de Franche-Comté : 5.