- La condamne aux dépens de première instance et d'appel avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

DECIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Sur la réunion des conditions de l'article L.132-8 du code de commerce La société Autaa se prévaut des dispositions de l'article L. 132-8 du code de commerce qui ouvrent au transporteur une action directe

[P] [E] fait valoir : - sur la compétence territoriale, -à titre principal que la compétence des juridictions françaises en ce que tant l'article 46 du code de procédure civile français que l'article

[L] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

De plus, la charte informatique du collaborateur CESI du 24 juin 2016, pleinement opposable à Mme [N] et au respect de laquelle tout salarié était tenu en application du règlement intérieur (article 5.6

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2021, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1215 et suivants du code civil

PARIS, toque : B0515 Assistées de Me Bruno SEYBOLD du cabinet de Me Sylvie NEIGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1771 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L'article 5.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché d'entreposage de farines animales en litige stipule que l'exécution du marché est composée de deux phases.

1.1.4 et 5.9 du CCAP de son marché et de l’article 55 du plan général de coordination sécurité et protection de la santé (PGCSPS) ; – ce sous-traitant a commis une faute, en s’abstenant d’exiger l’évacuation

L'article 5.1 du contrat précisait que le sous-traitant était tenu à une obligation de résultat dans l'exécution des prestations mises à sa charge.

D'autre part, l'article 9.3 renvoie aux articles 41 et 42 du CCAG Travaux pour les modalités de réception.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société DFA est rejetée.

5.1 des conditions générales du loyer rétroactivement avec effet au 1er janvier 2020.

En conséquence, vu les articles 1134, 1142, 1147 et article 1315, alinéa 2 du code civil, - constater la résiliation de la convention souscrite entre la société BDLP Services et la société [R] [R] à

Conformément à l'article 6 de cet accord et en application des dispositions de l'article 613-4 VIII, le président du Tribunal de commerce homologuait ce protocole le 30 juin 2001.

L'article suivant prévoit qu'à chaque échéance du versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiettementionné à l'article L 242-8.

S'agissant des intérêts de retard contractuels réclamés à hauteur de 7% l'an, ils sont expressément prévus par l'article 5.3 du contrat d'entreprise du 21 février 2012.

En second lieu, il résulte de l'instruction qu'en application des stipulations de l'article 5.1 du CCAP du marché de travaux confié à la société Groupe Weisrock Bâtiment, une retenue de garantie d'un montant

Il n'est pas conforme aux exigences de l'article 5.1 de l'avenant de la convention collective applicable à la relation de travail, qui énonce que 'le chef d'entreprise enregistre obligatoirement sur un