Ce faisant, il a prononcé une amende nominale très largement inférieure au minimum légal.

juillet 2019 et du 8 août 2019 Jonction le 28 septembre 2021 de la procédure N° RG 19/03479 sous le N° RG 19/03235 APPELANTES ET INTIMÉES : La SAS [17], prise en la personne de son représentant légal

26 mars 2013, rendu en formation de départage, a : - dit que monsieur [S] a été victime de discrimination syndicale - condamné la société Rhodia Opérations à verser à monsieur [S] outre intérêts légaux

26 mars 2013, rendu en formation de départage, a : - dit que monsieur [V] a été victime de discrimination syndicale - condamné la société Rhodia Opérations à verser à monsieur [V] outre intérêts légaux

de confort et d'habitabilité fixées par le décret n° 87-149 du 6 mars 1987, [* fournir à la Cour tous éléments d'appréciation utiles qui lui permettront de dire si l'augmentation du loyer réclamée par

ACTUA TEX , agissant poursuites et dilligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 6] - [Localité 5] sous le numéro : 377 706 148 [Adresse

des intérêts au taux légal.

La durée des pauses ou coupures visées à l'article 5 ne peut pas avoir à elle seule pour effet d'augmenter la durée de l'amplitude.

[N] ne rapporte pas la preuve d'un préjudice supérieur à celui qui serait indemnisé par l'indemnité légale de six mois de salaire , - limiter le montant de l'indemnisation allouée à M.

qu'il aurait du reste été en droit de refuser puisque cela aurait abouti à diminuer son temps de travail, la durée de celui-ci ayant déjà été augmentée du fait de l'application des dispositions légales

Sur l'augmentation annuelle et le versement du forfait de prime de repas unique : M.

SOCMA prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Route de Valence Quartier Les Chirons 26760 BEAUMONT LES VALENCE représentée par la SCP JEAN

- le préfet a commis une erreur d'appréciation en prononçant la carence de la commune et en fixant les sanctions dont le caractère est disproportionné ; - il y a lieu d'annuler cet arrêté ou a minima

* * * Par acte authentique du 29 juin 2007, M. [M] [B] et Mme [U] [W], épouse [B] (les époux [B]), ont vendu à M.

Sur la base d'un taux horaire moyen évalué à partir du salaire minimum interprofessionnel de croissance augmenté des charges sociales, qui s'établissait alors à 13 euros, et d'une année de 412 jours comprenant

de SENLIS substituant Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS, vestiaire : 160 ET : INTIMEES La société [9] (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux

FAITS, PROCEDURE et PRETENTIONS DES PARTIES Dans le délai légal et par déclaration écrite régulière en la forme reçue le 17 mai 2013 au greffe de la juridiction, la société SA Gi Production a relevé

REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METROBUS PUBLICITE Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE

HARMONIE MEDICAL SERVICE GRAND EST prise en La personne de son représentant légal en exercice légal, domicilié audit siège, es qualité.

* * * * * Suivant acte authentique en date du 11 mars 2016, Monsieur [H] [M] a consenti à l'EARL Poney Club de la Renaissance à compter du 1er janvier 2016, un bail rural dans une propriété