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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
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14 juin 2017
[W] et que l'envoi de commandes dépendait de la volonté de celle-ci, qui apportait les affaires.
Pôle 5 - Chambre 11
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10 octobre 2025
Les conditions générales matériel comportent sous l'article 3 «'Annulation, garantie de la commande et dépôt de garantie'» les dispositions suivantes': «'3.1 Avant l'installation du matériel, le client
Cour d'Appel
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25 mars 2008
engagé par la société Frans Bonhomme, puis dans quelles conditions là encore cette société a unilatéralement modifié, selon lui, son contrat de travail- et plus précisément son secteur d' activité- à
Chambre 4-6
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5 avril 2024
' La société AITEC s'oppose aux demandes de rappel de commissions en lien avec ces deux clients en faisant valoir que les notifications des commandes ont eu lieu le 25 novembre 2015 (Mairie de [Localité
6253c901bd3db21cbdd86f73
9 avril 2004
n'étaient jamais encaissés et qu'il ne faisait aucune difficulté pour annuler les commandes, lorsque les gens lui adressaient le coupon de rétractation, dont tous les bons de commande étaient munis .
2ème chambre
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5 avril 2023
Le détournement de clientèle à travers les succursales Selon le franchisé, Naturhouse a détourné sa clientèle en indiquant aux clients ayant eu recours à la vente en ligne une adresse qui ne correspondait
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642e76098b510604f5bc2000
Pôle 5 - Chambre 5
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4 juillet 2019
Elle précise qu'en revanche, lorsque les produits sont commandés par une autre entité qu'une officine, facturés et livrés à cette structure, le client bénéficie des conditions commerciales applicables
Chambre Commerciale
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5 octobre 2022
La SAS Sibel était un client régulier de la SAS Tanneries Haas à qui elle achetait des peaux tannées qu'elle revendait à ses clients en France et à l'international.
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23 avril 2009
Elle réclame en conséquence la perte de marge brute sur lesdites commandes.
Chambre 3 A
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18 juillet 2022
de ses besoins et de ses goûts, à commencer par les renseignements relatifs à la configuration' ; que le prix des prestations est déterminé sur le bon de commande et déterminable en cas de modifications
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3 juin 2008
un climat de suspicion chez notre clientèle sur la fiabilité de notre personnel de salle, ce qui n'est pas tolérable.
CHAMBRE SOCIALE C
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26 juin 2009
, Conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Juin 2009 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
65b4af487ef77d000880b507
26 janvier 2024
La société Ged System se prévaut des « conditions générales de vente » annexées au bon de commande.
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8 février 2007
Il fait valoir : - que ses conditions de travail ont commencé à se dégrader lors du rachat de l'entreprise par la société BUREAU 56 en août 1999 dont le dirigeant n'a cessé de faire pression sur lui pour
6033e6b4cfbaf397ba02023d
9 mars 2017
Le taux de commissions est de 5 % sur le chiffre d'affaires réalisé puis de 6% à partir de 2003 pour certains clients puis ramené à 5 % pour l'ensemble des clients à partir du 1er mars 2009.
Référés Civils
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15 octobre 2024
[Z], chargé de clientèle de la société d'expertise comptable Accomex-Conseils, qui précise que sa cliente, la société Tivimi, n'est pas en mesure de régler l'arriéré locatif dû à la société Foncière Chabrières
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