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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6284906e498a54057d102e92

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de délivrer un bulletin de paie, - de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des

Source officielle
CA

Chambre 2 A

643a427fd83dbd04f5fb29a4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A l'appui de sa demande, elle produit une photographie, un ordre de service du 25 novembre 2019 pour l'enlèvement de deux cuves bitumes, et un devis non daté.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00443_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6b82b6c6260008b53232

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[Y], appelant, demande à la cour de : - juger que le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les fins de non recevoir.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6034796c7f5d086779bb5419

Appel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

la garantie le non-versement ou la non-restitution de fonds, effets ou valeurs reçus à quelque titre que ce soit par l'assuré'; Or, ainsi que l'a exactement rappelé le premier juge, la promesse de

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6a1e6681cdc6046d47cac021

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03448_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60321c8a19d54a53f9ada74e

Appel

13 avril 2018

13 avril 2018

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 13 AVRIL 2018 (n°68, 13 pages) Numéro

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

697093c5cdc6046d4715629a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 JANVIER 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04162

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034198318bc8809382690ff

Appel

2 février 2017

2 février 2017

l'activité des auxiliaires de justice Affaire : [G] [J] C/ [R] [G] [C] [G] née [I] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CA

1ère Chambre

677e1627dbb9bd42de09fb0c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

une invitation à entrer en négociation et non pas en une offre de vente engageant M. 

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60377c5c7e86a558015b76b0

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 17 MARS 2015 (n°2015/ , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6718946bd8ceca1cd7018de0

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Toutefois le travail dissimulé n'est caractérisé que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162a31a36ab09eb9a2fd780

Appel

27 février 2013

27 février 2013

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422e

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 No : 349 - 18 No RG : No RG 17/02141 - No Portalis DBVN-V-B7B-FP55 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTARGIS en date du 23 Mai 2017 PARTIES

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02320_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bc

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Ludovic X..., lui demandant de prendre note d'un changement de voiture et de garanties et de lui adresser en urgence les " avenants " (sous-entendu à la police no108449939F)

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01056_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Grenoble, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

631834270876004f131a5e52

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'assureur qui se prévaut d'une réticence ou fausse déclaration intentionnelle qui a faussé son appréciation du risque supporte la charge de la preuve, et la réticence ou la fausse déclaration intentionnelle

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2e5a009f81000890dbda

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

, ou de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de mentionner intentionnellement sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur

Source officielle

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