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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00132_20240315
15 mars 2024
La SAS Deskodine a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement au titre de l'année 2018, 2019 et
7ème chambre
DCA_24PA01062_20260212
12 février 2026
sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux au titre de l’année 2018, et qu’en tout état de cause, l’assiette du
3ème Chambre
DCA_20VE01872_20220531
31 mai 2022
à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage en Ile-de-France ; 2°) de prononcer la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux
Ch. Sociale - Section B
68e89650f14914fb075ebde1
9 octobre 2025
L'accord local du 5 juillet 1999 est donc devenu caduc sans accord de substitution.
6e chambre
60361e4e7e031181f6f07e30
15 décembre 2015
Toutefois, l'activité des salariés transférés dans les nouveaux locaux de la société EUROFINS AMIANTE PARIS aux ULIS n'a pas pour autant été effective, en raison de l'absence d'aménagement de ces locaux
1ère Chambre
DCA_24VE01110_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Chambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800e0
10 mai 2022
, Condamne la société Locam à restituer à Mme [J] la somme de 8 892 euros au titre des loyers perçus entre le 20 mai 2015 et le 20 mai 2018, Dit que la société Locam devra reprendre, à ses frais,
DCA_23PA04927_20250925
25 septembre 2025
-Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue, dans les limites territoriales
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
a été classé légitimement comme " local divers " avec une affectation " C ", de déterminer un local-type de référence plus approprié et de déterminer une pondération des surfaces en adéquation avec la
5e chambre civile
60234acdb2def33b40113010
9 février 2021
Si il peut être déduit de cette mention que la location de ce second local s'inscrit dans le cadre de l'activité déjà exploitée dans le premier local et si le local n° 2 est mitoyen du local n°1 cela ne
5ème Chambre
DCA_21PA04420_20221202
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccd3
2 octobre 2008
. *** Par acte du 23 septembre 1994, Christian B..., aux droits duquel se trouve Sébastien X..., a donné à bail à Eliane Z... un local au sous-sol et un local indépendant à l'extérieur, le tout dépendant
2ème chambre
DCA_23PA02697_20250122
22 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : " I- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
DCA_21VE01514_20230308
8 mars 2023
Elle soutient que les locaux qu'elle donne à bail sont aménagés pour l'exercice d'activités de recherche et sont dès lors exonérés de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux
9ème Chambre
DCA_24PA01665_20260130
30 janvier 2026
En conséquence, la circonstance que des travaux ont pour objet de modifier la destination d’un local soumis à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
avec le local-type n° 31, supprimé en 2004, ne peuvent être retenus ; - concernant le local invariant n° 101 002122 B, si le local-type n° 41 correspondant à un dépôt d’une surface pondérée de 147 m²
1ère chambre
DCA_21TL23003_20230209
9 février 2023
où son affectation diffère de celle du local à évaluer qui est un restaurant hôtelier situé 6 place Victor Hugo à Toulouse ; -son local n'a pas été évalué par comparaison avec un autre local de référence
ORCA_23PA02245_20230713
13 juillet 2023
à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement ainsi que de la taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des
651d02c3fe8d588318c1ad64
3 octobre 2023
La société Cabinet Filipowicz et Mme [E] quittaient les locaux le 21 décembre 2022.
63b546f2c9018405dfcaad69
3 janvier 2023
commercial a été fermé à compter de septembre 2015 comme en attestent divers commerçants voisins (Mme [M], Mme [Y], Mme [W]'), que la société Agence A a résilié le bail commercial de ce local à effet
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