L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution) ; -dit que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et 433-2 du code des procédures civiles

L'état de santé de l'assurée a été considéré comme consolidé au 29 août 2018 sans séquelles indemnisables.

1231-6 et 1231-7 du code civil ; 840 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile aux motifs : ' que le bail prévoit que le preneur sera responsable de tout incendie dans les lieux loués à moins qu'il ne prouve que cet incendie est arrivé par cas fortuit

Elle fait valoir que : - rien ne permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait sa demande, de sorte qu'il ne pouvait être mis en œuvre les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

de la commune d'Erbray ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111- 2 du code de l'urbanisme et le principe de précaution reconnu par l'article 5 de la charte de l'environnement ; - les

fondées ni justifiées ; - condamner la société [1] au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

opposable aux sociétés [6], [7] et [8]; - condamné la société [5] à verser à l'Urssaf Aquitaine 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné la société [5] aux entiers

regard des prescriptions réglementaires, requis en application des dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, n'a pas été produit au dossier de demande de permis d'aménager. 5.

450 du Code de procédure civile

En application des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, il appartient au salarié qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte de présenter des éléments de fait

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation; - condamner la SA Clinique de [5] à lui payer la somme de 3.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'article L. 742-5 du même code dispose que «A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée