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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA05877_20230510
10 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
Aux termes du I de cet article L. 214-3 : " I.
Chambre Sociale-Section 3
689c1c0d8b0dfb226fe66e94
12 août 2025
[N] [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à dépens.
Chambre sociale
6711faf67603bf88a1884b59
17 octobre 2024
[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.
Cour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f632
17 février 2012
I. B. Madame Andrée Y... a acquis en son nom le matériel de la société G. A. I. B, pour un montant global de 31. 646 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01501_20220630
30 juin 2022
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à Mme D la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02386_20251016
16 octobre 2025
E... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre de la famille
6688de22676b73dd81b96dca
5 juillet 2024
[I] [D] recevable à agir en qualité de proche parent de [B] [E] au sens de l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales le déboutait de ses demandes d'exhumation et de dommages
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
A B, et dont la valeur est imposable sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00329_20230207
7 février 2023
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
REFERES 1° PRESIDENT
6295b0c81d650aa9d4693061
18 mai 2022
[R] [N] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du
1ère Chambre
DCA_23VE00542_20250527
27 mai 2025
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
DCA_20MA00713_20220713
13 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03106_20221027
27 octobre 2022
Elles soutiennent que : - les moyens sont infondés ; - les plans ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article R 431-9 du code de l'urbanisme ; - l'avis du Service départemental d'incendie
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00536_20220530
30 mai 2022
le risque contre les accidents de la route et les incendies et a ainsi méconnu les dispositions de l’article L. 2212-4 et du 5° de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;
DCA_22NT00377_20220708
8 juillet 2022
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de Mme B présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
1re Chambre B
6162b8d4efb73d2e55750e6c
24 janvier 2013
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 24 JANVIER 2013 HF N°2013/043 Rôle N° 12/01261 [R] [H] [P] [H] [T] épouse [H] [L] [H] [I] [J] [H] [G] [H]
Pôle 4 - Chambre 8
6440d81fe704a005d1ed70db
19 avril 2023
de procédure civile Vu l'article 122 du code de procédure civile Vu l'article L 122-2 alinéa 2 du code des assurances.
DCA_23MA02373_20250122
22 janvier 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
2ème chambre
DCA_21TL03028_20230328
28 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours du Gard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
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