du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE L'AUDE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2025 et le 30 janvier 2026, la société AGC Glass France, venant aux droits et obligations de la société AGC Daver,

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet et 15 novembre 2024, la société GFDI 57, représentée par Me Bouyssou, conclut au rejet de la requête, comme irrecevable

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, M.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

S'il existe un risque de fuite, (), les Etats membres peuvent s'abstenir d'accorder un délai de départ volontaire ou peuvent accorder un délai inférieur à sept jours ". 8.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent représenté par Maître Iscen, avocat au barreau de Paris Mémoire reçu le 25/10/2022 à 9h38 PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour

[B] DU PAS [F] dûment avisé, absent et représenté par Maître ANCELET Guillaume, avocat au barreau de PARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

Pour mémoire la motivation est la suivante : 'Monsieur [S] [T] a été placé en rétention administrative le à h Les États membres disposent d'un délal de 14 jours pour faire connaître leur accord

LE PREFET DE LA SOMME dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT DELEGUE

MOYENS DES PARTIES Dans son mémoire, il indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet soulevés devant le premier juge, tels qu'ils ressortent de la décision dont

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 août 2021 et le 17 février 2022, M.

notée " Absence injustifiée ".

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2022 et le 21 juillet 2022, M.

complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

A défaut d'accord entre les parties sur le montant de l'indemnité d'éviction due, la SEMAG 92 a saisi le juge de l'expropriation par mémoire du 29 juin 2012, pour voir fixer le montant de cette indemnité

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 août 2024, et un mémoire complémentaire du 16 juin 2025, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M.