notamment, de voir ordonner l'interruption des travaux réalisés, sous astreinte. 3.

court, en l'espèce, à compter du 8 avril 1991, date non contestée de la déchéance du terme du prêt ; Considérant que la prescription peut être interrompue par une citation en justice ou par un acte

Les appelants invoquent à titre liminaire l'effet interruptif de prescription attaché à leur constitution de partie civile par actes des 9 juillet, 15 septembre et 26 octobre 2015, dans le cadre de l'information

*S'il est de principe que l'interruption de la prescription ne s'étend pas d'une action à une autre, il en va autrement lorsque les deux actions, bien que reposant sur des causes distinctes, tendent aux

Mais l'effet interruptif de prescription de la citation en justice est également relatif à l'égard des personnes ; l'interruption ne profite donc qu'à celui de qui elle émane et ne peut être opposée qu'à

Il a ainsi constaté d'office la péremption de l'instance en l'absence d'acte interruptif entre l'assignation délivrée le 21 février 2018, qui est le point de départ de la prescription, et le 28 février

Par suite, doit être retenu l'effet interruptif de prescription de l'assignation à son encontre.

Par acte authentique du 14 août 1991, l'UCB a consenti un second prêt de 467 000 F destiné à financer l'acquisition d'une maison sise à FRENEUSE.

En conséquence, il a retenu qu'elle avait acquis la propriété du lot de copropriété n°1 par la prescription.

d'instruction, au sens du premier alinéa de l'article 7 dudit code, dans sa rédaction applicable au litige, interruptif de prescription (Crim., 5 mars 2013, n° 12-82.887), ne concerne que la prescription

dans les mêmes conditions, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux ou des fouilles. () ". 13.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription biennale Considérant que Monsieur [L] fait valoir que son action n'est pas prescrite, le délai de prescription ayant été interrompu successivement par la

Ils contestent le caractère interruptif de prescription résultant, selon la banque, du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 12 novembre 2013, la signification par huissier de justice ayant

d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

Le tribunal a par ailleurs écarté l'existence de causes interruptive et suspensive de prescription invoquées par la société French Bakery Breadren et M. [I] [Z].

Mme [D] soutient également que l'effet interruptif de la prescription attachée à la déclaration de créance au passif de la société Aphrodite n'a pas d'incidence sur la prescription attachée à l'action

- Sur la prescription de l'action de Jean-Claude X... : la SCI Normath soulève de nouveau en cause d'appel la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'éviction sur

Par acte du 15 novembre 2010, la SARL Sud Ingenierie a assigné la SA Acte Iard devant le Tribunal de Grande Instance de Tarascon.

douanière à celui de la prescription pénale ; que l'application de l'article 10 du Code de Procédure Pénale a pour conséquence que tout acte de poursuite ou d'instruction interrompt la prescription des

, et n'a pas eu d'effet interruptif de prescription du délai de forclusion des vices cachés