[M] [W] en raison de la forclusion prévue par l'article L 311-35 du code de la consommation, - rappelé qu'en raison de la forclusion M.

L 2325-35'».

, l'inconventionnalité de l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime n'implique pas nécessairement illégalité de l'arrêté attaqué.

Et selon l'alinéa 7 de l'article L. 1424-35 du même code : " Avant le 1er janvier de l'année en cause, le montant prévisionnel des contributions mentionnées à l'alinéa précédent, arrêté par le conseil

MOTIFS DE LA DECISION La délibération litigieuse a été prise en application de l'article L. 2325-35 du code du travail qui donne pouvoir au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable

Aussi, l'action de la CCM de Remiremont est soumises aux dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, tel que relevé à juste titre par le premier juge.

Lors de sa réunion du 27 janvier 2017, le comité d'établissement FNAC La Valentine a, en application des articles L.2325-35 et L.2327-15 du code du travail, décidé de se faire assister pour l'examen des

Elle précise que les époux [L] n'ont jamais communiqué leur opposition nécessairement écrite selon l'article L131-35 du code monétaire et financier et déposée auprès de l'établissement bancaire.

Au soutien de son appel, la banque soutient que les dispositions de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier sont inapplicables en l'espèce en ce qu'elle a la qualité de tiré et non de tireur

de raccorder leurs immeubles aux réseaux d'assainissement et déterminent les modalités selon lesquelles il doit être satisfait à cette obligation ; qu'en vertu de l'article L 35-5 du même Code, tant que

des dispositions des articles L.411-35 [relatif notamment à la cession de bail] et L. 411-38 [relatif à l'apport du droit au bail]'.

de l'article R. 165-35-2 précité : '(...)

Aux termes de l'article L. 423-35 de ce code : " Dans le cas prévu à l'article L. 423-32, si l'employeur décide de procéder au licenciement, il convoque l'assistant familial par lettre recommandée avec

Selon délibération du 29 janvier 2016, le comité d'établissement BELLE ETOILE a voté le recours à expertise des comptes dans le cadre de l'article L 2325-35 du code du travail en vue de l'examen annuel

7 quater et 11 de l'accord franco-tunisien, les articles L. 421-35, L. 423-15, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît également

Invoquant les dispositions de l'article L.411-35 du Code Rural, les consorts X... se sont opposés à cette demande.

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que ce conseil a renoncé à exercer la compétence qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales doit

cour, de : - Rejeter toutes conclusions contraires, - Accueillir l'appel en la forme, Au fond - Infirmer la décision querellée En conséquence, - Juger recevable au regard des dispositions de l'article

André Z..., dans la limite de 400 € par publication alors qu'en application des dispositions de l'article 131-35 du code pénal il convient d'ordonner la publication de la décision sans en fixer le coût

Ils allèguent enfin, au soutien de leur demande reconventionnelle : - que la cour ne peut que constater a posteriori que la cession du bail a été faite au mépris de l'article L411-35 du code rural