de BORDEAUX, et assistée de Maître Paul VILLETARD DE LAGUERIE substituant Maître Emmanuel BOUTTIER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

[H] au paiement de la somme de 3 500€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 janvier 2010.

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

parties, le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE a, par jugement du 18 septembre 1995 : - déclaré Monsieur Y... responsable des conséquences de l'accident survenu à Monsieur X... sur le fondement des articles

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Ylux est rejetée.

Aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version ici applicable, les conventions légalement formées tiennent lieu de la loi à ceux qui les ont faites.

barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée Maître Francine LE PECHON JOUBERT, avocate au barreau de PARIS, toque : K0035 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

5.3 du CCAP, pour la période du 27 juillet (date contractuelle de livraison prévue) au 14 septembre 2011 (date de la réception effective).

Conformément à l'article 5.1 de l'annexe I : Employés et ouvriers, personnel de livraison de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet

Prononcé publiquement le 03 Avril 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

LUC, Conseillère, rédacteur Madame Claudette NICOLETIS, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Françoise COCCHIELLO dans les conditions prévues par l'article

Débouté la SAS Auchan supermarché de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamné M. [J] aux entiers dépens de l'instance. M.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et notamment son article

Elle demande à la cour de le débouter de l'intégralité de ses prétentions et de le condamner à lui payer 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, Mme [X] [Z] et Mme [B] [O], parties perdantes, sont condamnées aux dépens d'appel.

[Z] et la société TMSC à payer chacun à la société E3M la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement ; - Condamné M.

[J] [R] au paiement de la somme de 3 000€uros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

Pour l'exposé complet des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux dernières conclusions précédemment visées en application de l'article 455 du code de procédure civile.

- condamner la banque CIC Est à lui payer une somme de 4 000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

D'une part, la décision du directeur général de FranceAgriMer n° FILITL/SEM/D 2013-76 du 4 décembre 2013 prévoyait expressément dans sa rédaction initiale, en son article 5.6, que : " À la date limite