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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJT S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfb
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article, le protocole
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89420
14 juin 2007
14 juin 2007
première instance, que la convention de cession avait été faite, et par surcroît plusieurs fois mise en oeuvre, avant la date judiciaire de cessation des paiements, ce qui rend l'article L 621-108 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89421
14 juin 2007
14 juin 2007
première instance, que la convention de cession avait été faite, et par surcroît plusieurs fois mise en oeuvre, avant la date judiciaire de cessation des paiements, ce qui rend l'article L 621-108 du code
Source officielle2ème CH - Section 1
66975ea392a5b3e8ade13f60
16 juillet 2024
16 juillet 2024
avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
26 mai 2020
violation de l'article L 626-14 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89058
1 février 2007
1 février 2007
Qu'il a, en application de l'article 145-51 du Code de Commerce signifié l'acte de despécialisation à ses bailleurs les consorts Y... et Z... le 12 août 2005 puis à Maître C... ès qualités et à la Société
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b3d
29 septembre 2020
29 septembre 2020
contradictoire formulé tant à l'article 16 du code de procédure civile qu'à l'article R. 631-3 du code de commerce, elle expose qu'en l'espèce aucune requête n'a été déposée aux fins de modification de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2aa
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJ3 S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.A
652f7935b053208318995bfd
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de commerce, - dit que les concours et sûretés des banques ne bénéficiaient pas de l'exception prévue à l'article L 611-12 du code de commerce ; - dit qu'en application de cet article, le protocole
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034c95e9f9de2b3fa528381
27 septembre 2016
27 septembre 2016
[X] à comparaître à l'audience du 26 mai 2015 pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L. 653-1 à L.653-11 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e49425537980008847398
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par conclusions notifiées par RPVA le 4 juillet 2023, les appelants demandent à la Cour de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 822-18 et L. 225-254 du Code de commerce,
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ec5d3e42c22e13b8cd
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Les sociétés intimées lui opposent les dispositions de l'article L. 622-13 du code de commerce empêchant l'aggravation de la situation du débiteur du seul fait de la procédure collective, en observant
Source officielleChambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
9 avril 2025
de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ' DIT
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fda7
24 octobre 2012
24 octobre 2012
X...a interjeté appel le 16 février 2011, le tribunal de commerce de Limoges a, sur le fondement des articles L. 653-1 et L. 653-5, 5o et 6o du code de commerce, prononcé la faillite personnelle de celui-ci
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
16 août 2024
de fait d'une personne morale, mesure de faillite qui emporte, comme le précise l'article L.653-2 du code de commerce, interdiction de gérer, le Conseil constitutionnel a précisé au point 5 de sa décision
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbddaf4a72f0bcd0062786
22 janvier 2019
22 janvier 2019
141-2 du code de commerce relatifs notamment aux informations financières devant figurer dans un tel acte ou devant être communiquées au cessionnaire.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6684eb1aa0de54ff609f8118
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1169 et 1130 du code civil, L 141-2 du code de commerce, L 141-23 du code de commerce, L 141-14 du code de commerce de - Déclarer recevable et bien fondé l'appel de la société GP INVESTISSEMENTS ;
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02137_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code de commerce ; - l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f871
14 février 2012
14 février 2012
MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes des articles R. 626-46 et R. 621-8 du code de commerce, le jugement modifiant le plan est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 82 sur 5111