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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68ef2dc38a85971c3ac200d8
14 octobre 2025
lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée et que constitue une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement européen
Avis
CADA:20113922
20 octobre 2011
opposé par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) à sa demande de communication du compte de campagne de Monsieur XX., candidat à l'élection
Cour d'Appel
ême juridiction a constaté que l'appel en garantiec/Mme Huguette Z
6253ca83bd3db21cbdd8b3b1
18 mars 2008
WIDMAIER ET CIE " ELECTRO DU RHIN ET ELECTRO SYSTEME ", aux droits de laquelle déclare venir actuellement la SARL ELECTRO DU RHIN, intervenante volontaire 31 rue de l'Hôtel de ville 67860 RHINAU représentée
Chambre sociale
66baf72df34129bfe1fee656
12 août 2024
Lors des élections des représentants du personnel du 15 décembre 2016, Mme [E] [I] [S] a été élue déléguée du personnel titulaire et membre suppléante du comité d'entreprise.
CADA:20155353
17 décembre 2015
courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Plouescat à sa demande de communication du texte permettant d'autoriser le raccordement au réseau électrique
Pôle 6 - Chambre 2
660f950ca40f8b0008cb777f
4 avril 2024
Dans ses dernières conclusions, communiquées au greffe par voie électronique le 06 février 2024, la SAS SPLIO (ci-après 'la Société') demande à la cour de : « A TITRE PRINCIPAL, ' INFIRMER le jugement
1re chambre 2e section
650d316e71dfcd8318201547
5 septembre 2023
La société At'citus immobilier a adressé un courrier électronique le7 novembre 2017 à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02199_20250717
17 juillet 2025
Ensuite, et comme l'ont relevé les premiers juges, il apparaît que, par un courrier électronique faisant suite au retour du courrier recommandé du 1er février 2022 vainement présenté au domicile de Mme
603328ab36bc779a12e9b978
14 septembre 2017
[O] [X] aux dépens, Vu les conclusions transmises par voie électronique le 22 février 2017 et soutenues à l'audience du 05 mai 2017 par M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01762_20220428
28 avril 2022
B A, électro-mécanicien au statut ouvrier, niveau 3 position 2, coefficient 230, qui exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel titulaire et de membre suppléant du comité d'entreprise, ainsi
4eme Chambre Section 2
643106f528558704f52e6c86
7 avril 2023
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 11 janvier 2023, auxquelles il est expressément fait référence, M.
669a01a8bf9da27f384b0e36
18 juillet 2024
A compter du 9 mars 2016, la société Aspen France a mené un processus de réalisation des élections professionnelles sous la forme d'une délégation unique du personnel.
Chambre 2 A
626cd2cabd20aa057d9f376a
29 avril 2022
Par déclaration transmise par voie électronique le 18 mai 2020, la société Stef transport Metz a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
626cd2cabd20aa057d9f376c
Par déclaration transmise par voie électronique le 18 mai 2020, la société Stef transport Mulhouse a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
626cd2d1bd20aa057d9f3772
Par déclaration transmise par voie électronique le 18 mai 2020, la société Stef Eurofrischfracht a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
626cd2d2bd20aa057d9f3774
Par déclaration transmise par voie électronique le 18 mai 2020, la société Stef transport Rethel a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
626cd2d3bd20aa057d9f3776
Par déclaration transmise par voie électronique le 18 mai 2020, la société Stef transport Epinal a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
626cd2d6bd20aa057d9f377a
Par déclaration transmise par voie électronique le 18 mai 2020, la société Stef logistique Moulins les Metz a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
CHAMBRE SOCIALE A
627ca7f34781dc057dee7a28
11 mai 2022
Par ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 23 mars 2020 et auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA REX ROTARY
Chambre 4 A
66bc4883a5822c82a7cbdfd1
9 août 2024
Il ne fait que répondre à la sollicitation de proroger les mandats ou d'organiser des élections en contestant que les mandats se soient maintenus au sein de l'entreprise absorbée.
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