Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

RG 21/02237 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWIJ -PV- Arrêt n° 410 [O] [B] / CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS

prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il est susceptible d'être renvoyé et a assorti ces mesures d'une interdiction

Sur l'intervention collective : 2.

16 mai 2022 par lequel le préfet des Vosges lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 11.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et lui a fait interdiction

Toutefois, les conditions des opérations de contrôle qui ont, le cas échéant, précédé l'intervention d'une mesure d'éloignement d'un étranger en situation irrégulière, dont il n'appartient pas au juge

C... indique avoir subi une opération chirurgicale à l’œil et produit des ordonnances, comptes rendus opératoires et certificats médicaux confirmant l’intervention subie à l’œil et la nécessité de soins

Amal X... en son intervention volontaire principale, -placé la société Les Antiquaires de la mode hors de cause, -fait interdiction à la société FIVE BIS et M.

Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés du 16 mai 2022 par lesquels le préfet du Puy-de-Dôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ".

DE PARIS Tribunal de Grande Instance de PARIS [Adresse 3] [Localité 5] défaillant INTERVENTION VOLONTAIRE Monsieur [H] [X] représenté par Me CHARRIERE BOURNAZEL, avocat au barreau de

MOTIFS Sur l'intervention volontaire de Mme X... S...

En ce qui concerne l'interdiction de retour : 8.

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée de trois ans : 11. M.

A de l'illégalité par voie de conséquence des décisions refusant de lui accorder un délai de départ et portant interdiction de retour en France ne peut qu'être écarté. 8.

juillet 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction

demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er juin 2024 par laquelle la préfète des Deux-Sèvres l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction