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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
5fdbf835a54a301c62141fde
10 janvier 2019
Les investisseurs sont regroupés dans des sociétés de portage, le plus souvent des SNC, qui acquièrent des biens grâce à des prêts bancaires, donnés à bail à des entreprises locales.
Chambre sociale 4-6
6708c06a445a086e2bcee217
10 octobre 2024
Pour valider le redressement relatif à l'avantage en nature logement, l'arrêt retient que chacune des personnes concernées a bénéficié gratuitement, pendant six mois, d'un local d'habitation qui n'était
CHAMBRE SOCIALE B
5fdc885b4a2b1faba4739c6b
16 novembre 2018
sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R 1454 ' 14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités ' fixé à 1319,98 € le salaire mensuel moyen de Madame la SAS BIP servant
4e Chambre A
6035b092bc7c0f156b977d6e
17 mars 2016
[R] au paiement des sommes ci-dessous à titre de légitime indemnisation de l'intégralité des dommages causés au fonds servant, au profit de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00515_20240305
5 mars 2024
s'appuyer sur des méthodologies et paramètres scientifiques, sous réserve que ceux-ci apparaissent appropriés, en l'état des connaissances, pour caractériser l'intensité des phénomènes en cause et leur localisation
DCA_22BX00516_20240305
DCA_22BX00517_20240305
DCA_22BX00518_20240305
DCA_22BX00519_20240305
DCA_22BX00520_20240305
DCA_22BX02117_20240305
DCA_22BX02120_20240305
DCA_22BX02293_20240305
DCA_22BX02846_20240305
DCA_22BX03026_20240305
2ème CH - Section 2
6537612a974d25831845522f
23 octobre 2023
Familiales a : - autorisé les époux à résider séparément, - mis à la charge du mari le remboursement des trois crédits immobiliers en cours sur les deux immeubles communs, le paiement de la taxe d'habitation
Cour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fed
10 janvier 2007
Le litige est circonscrit à la localisation de la limite séparative, se trouvant, selon Jean X..., au parement du mur Ouest du jardin existant au Sud de la parcelle no 203 (mentionné dans tous les titres
Pôle 6 - Chambre 3
6791de4a93ef93c421386a19
22 janvier 2025
Jamais Mme [A] n'a ouvert l'épicerie en retard (nous commencions à la même heure) et elle finissait bien plus tard que les horaires de fermetures (le temps de fermer le local) et les dites horaires étant
4ème Chambre
69f1951ecdc6046d47ed5f2b
28 avril 2026
A la rubrique 'localisation des dommages', l'auteur de la déclaration a ajouté la mention suivante : 'voir rapport d'expertise-préconisations-autres remarques hors mission'.
1ère Chambre
64ae4b09a1775905dba3bc6e
11 juillet 2023
37] ou dans le département des [Localité 28], raccordés au réseau public de distribution d'électricité, refusent l'installation par la SA Enedis d'un dispositif de comptage communicant de type Linky servant
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