Statuant à nouveau,  - Condamner Mme [N] [Y] née [O] à lui payer la somme de 22 597,19 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1ermars 2021.

Elle a ensuite appliqué à cette valeur, conformément à l’avis de la commission, un taux de rendement locatif fixé à 2,5 %.

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Il est constant que la SC Virgile employait deux personnes en 2012, puis une seule personne à compter de 2013 pour s'occuper de cette maison.

prise en la personne de ses représentants légaux, non constituée Défenderesses au recours Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, rend

ces données sont obtenues à partir du fichier FILOCOM (fichier des logements par commune) et résultent du croisement de données fiscales et foncières individuelles mais constate que leur traitement rend

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président,, M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Monsieur Hubert DE

Au cours de ce délibéré, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET

Il ajoute que même en tenant compte de la date de l'arrêt de la Cour d'Appel de LYON, soit le 3 décembre 2001, le délai de deux années était largement expiré.

A, professeur des écoles, à la retraite pour invalidité à compter du 24 mai 2017, en raison de son incapacité définitive et absolue à exercer ses fonctions.

A la différence entre l'indemnité différentielle qu'il a perçue à compter du 1er janvier 2009 et celle qu'il aurait dû percevoir en retenant une prime de rendement au taux de 32 %, a renvoyé M.

[C], sollicité par PHRV es qualité s'est expliqué sur la prise en compte du rendement de ces immeubles ; Que l'intimée souligne que l'ensemble des réponses apportées sont satisfaisantes, tant sur l'identité

Ce dernier montant figure bien dans l'extrait de l'historique de compte de M. [P].

Melle Marie- Françoise COMTE, Greffier présent lors du prononcé.

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes

En l'espèce, le maintien des conditions du prêt in fine était extrêmement favorable à la banque dans la mesure où le rendement du capital investi pour le remboursement du prêt in fine a décru à compter

Le bail a été conclu pour une durée de dix années entières et consécutives à compter de la livraison des locaux loués, soit à compter du 8 décembre 2020, moyennant le paiement d'un loyer annuel de base

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