légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 24/142 Plaidant : Me Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET

légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 24/143 Plaidant : Me Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET

légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Banna NDAO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 24/140 Plaidant : Me Joseph PANGALLO de la SELARL MIELLET

[Localité 2], demeurant [Adresse 4] ensemble assistés de Me David JACQUEMIN de l'ASSOCIATION DEPLANO-SALOMON-JACQUEMIN-MIGNONE, avocat au barreau de NICE, et représentés par Me Joseph MAGNAN de

N° SIRET : 494 503 642 représentée par Me Olivier KRESS de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461 substituée par Me Lauranne MIGNERAT, avocat au barreau de PARIS,

représentée par Me Jacques MONTA de la SELARL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546 assistée de Me Helena NOGUEIRA substituant Me Christophe GAGNANT de la SELARL MIELLET

Délibéré après l'audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

barreau de [Localité 3] ; ET : DEFENDEUR AU RECOURS EN REVISON SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA LOIRE ATLANTIQUE SELA SA [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me LE MIGNANT

MILHET Z... de Chambre et M.

que la cause ait été débattue et plaidée en audience publique et solennelle tenue en robes rouges, le 07 Novembre 2001, devant Monsieur LANGLADE, Premier Président, Messieurs FOURCHERAUD, rédacteur, MILHET

PARTIES EN CAUSE : - LE MINISTÈRE PUBLIC - D'UNE PART ET : - IRASTORZA DORRONSORO Francisco Javier, âgé de 33 ans, né le 19 Novembre 1968 à DONOSTIA (GIPUZCOA) ESPAGNE, de Juan Miguel IRASTORZA et

enfants, * rappelé que par ordonnance du 19 décembre 2001, la pension alimentaire due par Xpour ceux-ci était fixée à 400 francs par mois et par enfant (60,98 ä), la pension alimentaire due par Miguel

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 62 rue Caumartin 75009 PARIS représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Karine MIGNON-LOUVET

Monsieur [H] [K] né le [Date naissance 1] 1919 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Olivier SINELLE, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Jennifer MIGNON

décision attaquée en date du 29 Janvier 2010, enregistrée sous le no 09/ 00078 ARRÊT DU 25 Janvier 2011 APPELANT : Monsieur Lionel X... ... 37360 BEAUMONT LA RONCE représenté par Maître Miguel

Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Danielian, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Danielian , présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Besson-Ledey, présidente, M. de Miguel, premier conseiller, Mme Liogier, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 21 novembre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.