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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03359_20231221
21 décembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû, compte tenu de l'évolution de sa situation, faire application de l'article L. 421-35 ne peut qu'être écarté. 8.En deuxième lieu, aux termes de
CHAMBRE SOCIALE C
603226037343785d1a96143c
6 avril 2018
Conformément à l'article L.2325-35, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue
Avis
CADA:20171474
31 décembre 2017
des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles
CADA:20171363
CADA:20131885
25 avril 2013
La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01228_20250328
28 mars 2025
A B, ressortissant brésilien, a adressé au préfet des Alpes-Maritimes, par un courrier reçu le 7 février 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-35, L. 423-23 et L. 435
Cour d'Appel
6253c8e2bd3db21cbdd86869
25 mars 2003
Y... s'est rendu coupable d'une sous-location prohibée par l'article Y... 411-35, qui est d'ordre public et il encourt la sanction prévue à l'article Y... 411-36 soit la résiliation du bail et l'obligation
5ème chambre
DCA_23NT02501_20250401
1 avril 2025
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été pris en violation des articles L. 561-2 et l'article R. 121-35
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01837_20221129
29 novembre 2022
en juillet 2014, proposé au groupement de maîtrise d'œuvre de conclure un marché complémentaire d'un montant de 50 565,50 euros TTC en application des dispositions alors applicables du 5° du II de l'article
CHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17527b
23 octobre 2025
moyens sérieux de réformation du jugement en ce que l'action de la S.A CA Consumer Finance est irrecevable en raison de la forclusion biennale applicable aux crédits à la consommation en vertu de l'article
Pôle 5 - Chambre 6
6036e0b390c6ba7e7b0b950a
9 juillet 2015
L.131-35 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil au paiement d'une somme de 15.000 € majorée de celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a64
3 mai 2018
rural et de la pêche maritime, congé donné au motif de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute sous-location ou cession de bail rural est interdite.
3ème chambre
63b677aba853827c9026d2d0
4 janvier 2023
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL L'Echope de Yo, dans ses dernières écritures en date du 25 octobre 2022, demande à la cour au visa de l'article L.131-35 du code monétaire et financier, de
DCA_22BX01044_20240521
21 mai 2024
Par des délibérations des 16 décembre 2011 et 17 décembre 2012, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Indre a, en application de l'article L. 1424-35
3ème Chambre
DCA_22VE02112_20240711
11 juillet 2024
ce que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a ni
6253cc29bd3db21cbdd8f4ee
18 avril 2012
Au visa de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, elle soutient avoir admis à bon droit l'opposition pour perte émise par Madame Carole Y....
Juge des référés
ORCA_24MA01375_20250618
18 juin 2025
Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article
68f1d7557ffb526292dd6f54
16 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la notification de payer Moyens des parties 20- Se fondant sur l'alinéa 4 de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale, le CHU de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l'OPH, les stipulations de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics, dans sa version
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
K indiqué à l’article XX ».
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