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32 607 résultats pour « article 35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03359_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet aurait dû, compte tenu de l'évolution de sa situation, faire application de l'article L. 421-35 ne peut qu'être écarté. 8.En deuxième lieu, aux termes de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603226037343785d1a96143c

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

Conformément à l'article L.2325-35, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière prévue

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171474

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171363

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

des pétitionnaires, sauf si le maire s'est prononcé par une décision expresse prise au nom de la commune, auquel cas les pièces obligatoirement jointes au dossier en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20131885

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

La commission rappelle que le 1° de l'article 21 de la loi du 17 juillet 1978 lui donne compétence pour apprécier les conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01228_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

A B, ressortissant brésilien, a adressé au préfet des Alpes-Maritimes, par un courrier reçu le 7 février 2022, une demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 421-35, L. 423-23 et L. 435

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd86869

Appel

25 mars 2003

25 mars 2003

Y... s'est rendu coupable d'une sous-location prohibée par l'article Y... 411-35, qui est d'ordre public et il encourt la sanction prévue à l'article Y... 411-36 soit la résiliation du bail et l'obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02501_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été pris en violation des articles L. 561-2 et l'article R. 121-35

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01837_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

en juillet 2014, proposé au groupement de maîtrise d'œuvre de conclure un marché complémentaire d'un montant de 50 565,50 euros TTC en application des dispositions alors applicables du 5° du II de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

69005dfc2481d356bd17527b

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

moyens sérieux de réformation du jugement en ce que l'action de la S.A CA Consumer Finance est irrecevable en raison de la forclusion biennale applicable aux crédits à la consommation en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036e0b390c6ba7e7b0b950a

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

L.131-35 du Code monétaire et financier et de l'article 1382 du Code civil au paiement d'une somme de 15.000 € majorée de celle de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60320f8ba7b28e477bd57a64

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

rural et de la pêche maritime, congé donné au motif de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute sous-location ou cession de bail rural est interdite.

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2d0

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La SARL L'Echope de Yo, dans ses dernières écritures en date du 25 octobre 2022, demande à la cour au visa de l'article L.131-35 du code monétaire et financier, de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01044_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Par des délibérations des 16 décembre 2011 et 17 décembre 2012, le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Indre a, en application de l'article L. 1424-35

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02112_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ce que sa vulnérabilité n'a pas été prise en compte ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a ni

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4ee

Appel

18 avril 2012

18 avril 2012

Au visa de l'article L. 131-35 du code monétaire et financier, elle soutient avoir admis à bon droit l'opposition pour perte émise par Madame Carole Y....

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01375_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 431-35 du même code : " La déclaration comporte également l'attestation du ou des déclarants qu'ils remplissent les conditions définies à l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f1d7557ffb526292dd6f54

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la notification de payer Moyens des parties 20- Se fondant sur l'alinéa 4 de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale, le CHU de

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03603_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient l'OPH, les stipulations de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux publics, dans sa version

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

K indiqué à l’article XX ».

Source officielle

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