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76 646 résultats pour « difficultes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd7

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

Seules les difficultés prévisibles au moment du licenciement peuvent être prises en compte et justifier des mesures d'anticipation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c5ec820a3a2a05e7ee

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

En l'espèce, aucune des pièces produites aux débats par l'appelant ne permet de démontrer que [T] [E] présente une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

67ad9122668940826449c0cc

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

provisoire de la décision du juge des référés, qu'elle justifie des conséquences manifestement excessives pour en cas d'exécution de la décision contestée au regard d'une situation financière déjà difficile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde4bd3db21cbdd94dc3

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

[D] la somme de 10 000 euros de dommages et intérêts au titre de l'emplacement de stationnement difficilement utilisable, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, . rejeter toutes les

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00283_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle soutient que : - les travaux de suppression du passage à niveau n° 20 à Molsheim entre 2017 et 2019 ont rendu excessivement difficile l'accès à son fonds de commerce, et elle a subi un préjudice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03092_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

CHSCT ; ils ont également méconnu leur office en faisant injonction au CHSCT du département de diligenter une enquête aux fins de déterminer si les mesures prises par ce dernier pour remédier aux difficultés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03065_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - en raison des conséquences difficilement réparables sur sa situation personnelle, scolaire et professionnelle emportées par l'exécution du jugement du 19 septembre 2023 du tribunal

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdc732d9a071196c7936299

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Or, d'une part la société JILL , pour justifier de ses difficultés n'a produit que des documents partiels et ne connaît pas de difficultés économiques constantes et durables, d'autre part la société AUBERT

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc354e633183e2ee17b0f

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Ces difficultés économiques ont d'ailleurs conduit à une réorganisation de la société, ayant notamment abouti au licenciement de 6 salariés, dont M.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138e1cdc6046d47a67c32

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce préjudice se caractérise par une perte de chance de traitement des difficultés économiques que la locataire a eu à surmonter qui doit être évaluée à 50% de son passif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f866

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

économiques subies ; Considérant que le salarié réplique que les difficultés alléguées se rapportent à une période extrêmement courte (entre novembre 2008 et mai 2009), ce qui empêche de caractériser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0c87c25a97f0381f4a9b

Appel

26 février 2015

26 février 2015

Lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, ses difficultés économiques doivent être appréhendées dans le secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; Aux termes de l'article L. 1233-4

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f31cdc6046d4709ba63

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Cette situation m'handicape et me porte préjudice dans ma vie privée et familiale étant seule avec 2 enfants à charge il m'est difficile de subvenir aux besoins de mon foyer.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cceabd3db21cbdd91af8

Appel

6 octobre 2014

6 octobre 2014

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Les relations d'Anaïs qui est adolescente avec sa mère et le compagnon de celle-ci sont actuellement particulièrement difficiles et conflictuelles comme cela transparaît à

Source officielle
CA

Première Présidence

68e5f1abc9f36f05b4431847

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de ses écritures, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu à la minoration du préjudice du fait de l'absence de justification de difficultés particulières liées à la privation de liberté, sollicitant

Source officielle
CA

20e chambre

650d319971dfcd831820163e

Appel

31 août 2023

31 août 2023

Elle explique avoir vécu des choses difficiles dans son enfance qui l'ont affaiblie mais qu'il suffit de la prendre dans les bras et de lui dire que tout va bien.

Source officielle
CA

Recours Soins psychiatriq

66a1ea88f87273063ab3f544

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Son adhésion aux soins reste toujours difficile du fait d'une anosognosie totale par rapport aux troubles.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e5f1c2315e26d1a1be

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

D'une part, elle affirme qu'elle a des créances difficilement recouvrables pour lesquelles des accords d'échéanciers sont en cours de finalisation, notamment envers l'URSSAF et les Services des finances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

615e0e3fc25a97f0381f53e4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

Cette dernière justifie des difficultés rencontrées pour le remplacement de Mme [R] en produisant notamment l'affectation sur le projet Data Management Affaire Chinook de Mme [U] qui accepte la mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4ac

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

.. l'avait injuriée et menacée, ainsi que la lettre du cabinet infirmier qui déclare sa volonté de cesser la prise en charge de madame Zbida X..., les interventions au domicile étant devenues très difficile

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée, date de cessation des paiements le 1er avril 2026,désignant liquidateur Selarl Montravers yang-Ting en la personne de Me Yohann Yang-Ting 9 rue du Mont Thabor 75001 Paris. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Boda

30/04/2026

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/10/2024

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Procédures collectives

ASSOCIATION CCPS COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE AVEC LES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES MIGRANTS ET TZIGANES

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Autre jugement prononçant — Jugement prononcant la liquidation judiciaire et ordonnant la cession totale de l’activité au profit de l’Association ESPOIR, 16 rue Fages, 31400 Toulouse. Liquidateur judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, 17 rue de Metz, 31000 Toulouse. RG 17/2116

10/01/2019

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Modifications diverses

ADMINISTRATION DE SOCIETES EN DIFFICULTES

SIREN 498724152GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

23/08/2017

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Procédures collectives

COMITE DE COORDINATION POUR LA PROMOTION ET EN SOLIDARITE DES COMMUNAUTES EN DIFFICULTES, CCPS

SIREN 776951980TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement de redressement judiciaire : ouverture ; date de cessation des paiements : 11 juin 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES, représentant des créanciers, 17, rue de Metz, 31000 Toulouse ; n° RG : 17/02116

02/08/2017

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