*s'agissant de la e-tazkira délivrée le13 février 2022 : Cette carte nationale d'identité électronique afghane (pièce n° XIV) confirme encore une fois son état civil.

A l'audience, le représentant du Préfet des Côtes d'Armor demande l'infirmation de la décision entreprise, développant les moyens exposés dans sa déclaration d'appel, précisant que ce n'est pas un agent

LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE 1- Par acte d'huissier du 27 juillet 2023, la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC (ci-après la CEPAC) a fait citer M.

par courrier du 23 juillet 2013 ; Attendu que la réclamation formée par le conseil de la fondation, contestant le bien-fondé de la proposition, au motif qu'elle avait suffisamment justifié de l'identité

Elle produit une attestation de monsieur [S] qui à la lecture de la vidéo de surveillance a identifié monsieur [N] comme l'auteur de l'abus d'utilisation.

B A se présentant sous l'identité de M. F C, au motif qu'il ne s'agirait pas d'une seule et même personne. 6.

Il est indiqué que Monsieur a fait l'objet d'un controle, et qu'à cette occasion, il a été procédé à son controle d'identité. Il a remis un permis de conduire algérien .

Mme D A est mentionnée sous cette même identité dans son acte de mariage avec M.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.

Réponse de la cour Sur la régularité du contrôle d'identité et du placement en retenue Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur

[L] [Z] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 juillet 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSÉ DU LITIGE Suivant arrêté du préfet du Nord en date du 22 juillet 2022

[E] [W] son obligation de quitter le territoire national ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par M. le Préfet du LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE le 19 Août 2022 à 15h29, qui a exposé les motifs

Elle expose que l'identité de [B] [N] n'a jamais été formellement établie ; que la préfecture a ainsi effectué des diligences envers le Maroc qui a répondu le 22 avril 2022 qu'il ne reconnaissait pas [

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Johanna CAZAUTET, greffière des services judiciaires, EXPOSE

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour renvoie aux dernières conclusions signifiées conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Cette décision qui expose les considérations de droit et de fait qui la fondent est, par suite, suffisamment motivée.

En l'espèce, il appartenait à la société AJ Partenaires d'identifier le bénéficiaire effectif de l'opération.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [N] [K] a été engagé en tant que conducteur de car par la SNC [L] [G] et fils (la société) à compter du 2 janvier 2019.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon déclaration d'accident du travail du 30 décembre 2017, reçue le 8 juin 2018 par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM), Mme [O]