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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
6532196d9e4ea48318f5a8c8
19 octobre 2023
de licenciement -2 960,54 euros à titre d'inde1nnité compensatrice de préavis - 296,05 euros euros titre de congés payés afférents a l'indemnité compensatrice de préavis - 19 000 euros à titre d'indemnité
Cour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8914b
25 janvier 2007
avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement.
6253cca4bd3db21cbdd90cb7
12 novembre 2013
X... de ses demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; - jugé son licenciement irrégulier et dépourvu de cause réelle et
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fc3bcaf505db696980
6 juillet 2023
de ses primes en arguant qu'elle n'avait pas le niveau d'un chargé de clientèle senior ; - une attestation de M.
Pôle 6 - Chambre 4
60373e30735be21caf507b37
12 mai 2015
ou stores et leurs accessoires ; Monsieur [O] [K] né le [Date naissance 1] 1955 a été engagé le 29 octobre 1999 en qualité de VRP exclusif, son contrat mentionne qu'il est chargé de visiter la clientèle
Pôle 6 - Chambre 10
642fb785cece1704f57478db
6 avril 2023
de facto la clientèle de ce dernier et sa rémunération.
Pôle 1 - Chambre 2
5fde15733f78aab39eb4c39a
5 juillet 2018
rejetant la demande de rétractation de cette ordonnance sur requête rendue par le président de ce tribunal le 8 juillet 2016 ainsi que les demandes de la société FHLet la condamnant à lui payer une indemnité
6253c868bd3db21cbdd8535b
15 février 2001
La société TRABECO ILE DE FRANCE conclut à la confirmation du jugement sauf à porter l'indemnisation de son préjudice à la somme de 800.000 francs et à prononcer la condamnation solidaire des sociétés
2e chambre sociale
6350e4c542150aadff23daf0
19 octobre 2022
Vous avez nié et affirmé avoir accepté de ce client un verre de jus d'orange.
6253c973bd3db21cbdd885d1
20 juin 2006
pour les différentes qualités de bière fournies et en fonction des quantités livrées à l'égard de la clientèle de même catégorie libre d'engagement ; que le client a déclaré parfaitement connaître et
6253c97abd3db21cbdd8872b
18 mai 2006
1ère Chambre
63c79b16da31367c908eb58f
17 janvier 2023
C'est donc la perte de ce fonds qui doit être indemnisée.
Chambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4eaf
4 décembre 2014
à payer la période de mise à pied y compris indemnité compensatrice de congés payés 1'316,84 + 117,57 = 1 434,41 €, à payer le préavis de licenciement à hauteur de 8 465,40 €, et à payer les indemnités
63d0d63e81a7b805de12b778
24 janvier 2023
SARL Sona de ses demandes .de la condamner aux dépens et à 10.000 euros d'indemnité de procédure.
665abadc97d5920008107eae
18 avril 2024
L'appelant répond que le client devait 'selon toute logique' s'adresser à nouveau à lui. Force est de constater, qu'en charge de ce client, il appartenait à M.
4eme Chambre Section 2
6a1fb70ecdc6046d47e8a707
2 juin 2026
Sur l'indemnisation du licenciement Dans la mesure où la faute disciplinaire n'est pas fondée, le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des indemnités de licenciement et à des dommages
6253caaabd3db21cbdd8bb57
15 mai 2008
Indemnité pour dissimulation d'emploi salarié Art L 324-11-1 16.532,65 € . Indemnité compensatrice de non-concurrence (8 mois)20.904,00 € .
6ème Chambre
6a0d483ccdc6046d474580c7
19 mai 2026
[R] n'en percevait plus au début de l'année 2021 en raison de son arrêt maladie indemnisé par ailleurs.
4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db82
du transfert de clientèle convenu.
Pôle 5 - Chambre 2
634113d758bc223e2e3f0953
7 octobre 2022
[Z] [K], en raison d'un détournement de clientèle.
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