Puis, selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 novembre 2008 la société Gueudet a notifié à Mme Lucile Y...son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement

[V] [Y] mal fondé en ses réclamations ; - débouté M.

Suivant lettre du 5 octobre 2009, Mme [G] a par ailleurs accepté le congé de reclassement prévu audit plan de sauvegarde de l'emploi.

Bien entendu ce reclassement sera soumis à l'accord de la visite médicale de reprise que vous devez passer le 7 mai prochain.

Doit bénéficier d'un reclassement professionnel.

, d'autre part de la violation par l'employeur de son obligation de reclassement, la proposition de reclassement datée du 20 novembre 2007 antérieure à la visite de reprise, étant inopérante.

Aussi nous vous redemandons si l'une de ces propositions de reclassement vous convient, de nous le confirmer par écrit avant le 23 novembre 2016.

-que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée.

son licenciement dès le 15 avril 2004; il ne peut donc être reproché à l'employeur de ne pas avoir recherché un reclassement professionnel que le médecin du travail n'envisageait pas, d'autant qu'il n'y

Après l'avoir acceptée par courrier du 24 novembre 2003, le salarié a indiqué ne pas donner suite à ce reclassement, ce dont a pris acte son employeur le 3 décembre 2003.

Les possibilités de reclassement ne pouvaient, par voie de conséquence, qu'être recherchées en interne.

Les possibilités de reclassement ne pouvaient, par voie de conséquence, qu'être recherchées en interne.

MOTIFS Sur l'obligation de reclassement Mme [D] soutient que la société a violé son obligation de recherche loyale et sérieuse de reclassement.

générale de reclassement édictée par l'article L.1233-4 du code du travail.

Faire un reclassement sur le groupe. » Nous avons engagé recherche de reclassement au sein de l'entreprise.

Malgré nos recherches au sein du groupe, aucun poste de reclassement disponible et correspondant à vos compétences et qualifications n'a pu être identifié.

La société SOMABEL fait valoir que : - elle avait indiqué initialement ne pas avoir de possibilités de reclassement, puis être en recherche de reclassement et finalement, selon courrier du 27 juillet,

C'est à l'employeur de démontrer qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement, laquelle est de moyens, et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue.

dans le groupe, l'absence de formation, la non recherche sérieuse, et en adéquation de reclassement ; elles critiquent également le reclassement, les demandes faites aux entreprises étant identiques,

Elle relève que sa réclamation est passée à 61 440, 44 euros puis à 86 485,47 euros, qu'elles ont rompu toutes relations en novembre 2022.