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En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, celui qui invoque l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Monsieur René X..., tel que précisé au dispositif.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pauline DURIGON, Conseillère, chargée d'instruire

En vertu de l'article 1131 du même code, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

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700 du Nouveau Code de Procédure Civile, il convient d'allouer au demandeur la somme de 1000 ä.

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963 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.  

-1 à 101-8 et 102-1 à 102-7, - 143,24 euros au titre de l'intérêt légal pour la période du 28 mai au 11 octobre 2019 sur les factures 101-1 à 101-8, - 32.04 euros au titre de l'intérêt légal du 13 juin

Il résulte de l'article L. 1121-1 du code du travail et l'article 10, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise

SUR CE, Sur la demande de taxation des honoraires, Il résulte des dispositions de l'article 720 du code de procédure civile que la contestation relative aux émoluments et honoraires des officiers

Par avis du greffe en date du 14 avril 2025, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 25 septembre 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code

[I] recevable et bien fondée en ses demandes, fins, conclusions et prétentions ; Ecarter des débats les pièces de la SARL Aseg n° 25, 26, 27, 49, 51, 52, 53, 80, 95, 101, 102, 103, 104 et 105 ; Confirmer

Lors de l'audience, Monsieur [H] [Y], a maintenu sa contestation de la décision du bâtonnier et sollicité 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.