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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01619_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
686dfcb42abc72c5727a02fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Immo Placement a été résilié le 30 mars 2024 par application de l'article L.622-14 du code de commerce ; - dire et juger que la société Aji Digital a régulièrement libéré les locaux le 30 mars 2024 et
Source officielleCour d'Appel
6253c90ebd3db21cbdd871c1
28 octobre 2004
28 octobre 2004
de commerce, et prie la Cour, au visa des articles 72 de la loi du 9 juillet 1991, 217 et suivants du décret du 31 juillet 1992, L 621-32 du code de commerce, et 1382 du code civil, de : - donner mainlevée
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67f602661c1a56b8e1651ff1
8 avril 2025
8 avril 2025
de Paris du 9 mars 2021 dans les formes de l'article 659 du code de procédure civile lui a causé un grief, lequel n'a pas pu en interjeter appel dans le délai de 10 jours prescrit par le code de commerce
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04164_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00409_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a66077bbd03a05db96531c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
64a6607cbbd03a05db96533c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective ; Que la reprise de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce9a
12 novembre 2008
12 novembre 2008
MOTIFS ET DÉCISION - Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire Vu les articles L 661-1 et R 661-1 du code de commerce ; Attendu que la décision dont appel est assortie de l'exécution
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00489_20230207
7 février 2023
7 février 2023
préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce n'a pas été
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163279533484180ee72296d
5 octobre 2011
5 octobre 2011
2009, alors que le loyer minimum garanti avait atteint la somme de 3.109.705,49 € par le jeu de l'indexation conventionnelle, la société [Adresse 7] a demandé, en application de l'article L 145-39 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cc6
14 janvier 2004
14 janvier 2004
L. 621-39 alinéa 1 ° du code de commerce pose le principe que le représentant des créanciers a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.
Source officielle6ème Chambre
66878ce605d6f7f678d4921c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa version applicable, précise que la décision d'incompétence ouvre au créancier, au débiteur et au mandataire judiciaire un délai d'un mois à compter de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61624a72a68110eae5b68f36
1 juillet 2014
1 juillet 2014
celles fondées sur l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et a condamné SCAMARK de ce chef à payer la somme de 2.500.000 euros de dommages-intérêts.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00484_20230207
7 février 2023
7 février 2023
préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce n'a pas été
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00485_20230207
7 février 2023
7 février 2023
préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce n'a pas été
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00491_20230207
7 février 2023
7 février 2023
préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce n'a pas été
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00492_20230221
21 février 2023
21 février 2023
préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce n'a pas été
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00493_20230221
21 février 2023
21 février 2023
préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce n'a pas été
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00494_20230221
21 février 2023
21 février 2023
préalable ne s'est pas déroulé dans des conditions conformes aux dispositions légales et réglementaires ; le délai de quinze jours ouvrés prévu à l'article D. 712-11-2 du code de commerce n'a pas été
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