Z... est le gérant d'une SCI familiale propriétaire d'un local à usage industriel et commercial situé .... Il a convenu avec M. X... et M.

soutient que : - la décision de remise est insuffisamment motivée ; - l'autorité préfectorale n'a pas examiné la possibilité de recourir à la clause de souveraineté prévue à l'article 53-1 de la Constitution

Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28

même arrêté ; - le point 17 de l'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2017 relatif aux taux de la taxe sur la consommation est illégal dès lors que ses dispositions contreviennent aux principes constitutionnels

destiné au prolongement de la ligne 12 du métro parisien porte atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'à " la Constitution

les critères non retenus ont été écartés ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à l'article 17 du règlement (UE) n° 604-2013, de l'alinéa 2 de l'article 53-1 de la Constitution

médical ; pâte de soja pour l'alimentation humaine et non à usage médical ; préparations aromatiques aux fruits à usage alimentaire ; boissons de fruits ; jus de fruits ; jus de tomates (boissons) ; nectars

Il fait état d'un problème de dimensionnement inadéquat des éléments constitutifs du pulvérisateur, et conclu que tel qu'il est conçu, il n'était pas adapté à un usage en rizière, ce qui a été confirmé

tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après

/02761 APPELANTS Monsieur [S], [F] [J], né le [Date naissance 2]1940 à [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 1] Madame [G] [D] [P] épouse [J], née le [Date naissance 3]1945 à [Localité 4] (USA

instance et le premier président en appel sont compétents pour fixer, conformément à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971, le montant des honoraires au regard, à défaut de convention, des usages

frais et charges du cabinet et les avantages du résultat obtenus au profit du client ; Qu'ils sont, en revanche, incompétents pour apprécier, même à titre incident, si les actes du conseil sont constitutifs

Cette Société demande de dire que le dépôt et l'exploitation de la marque DIETIFINE par la Société BIO 2 sont constitutifs de contrefaçon et qu'il convient d'ordonner la radiation du dépôt de cette marque

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage

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désignation d'un administrateur provisoire en la personne de Monsieur [D] [I] ; Considérant qu'une information judiciaire a été ouverte le 9 décembre 1997 des chefs d'abus de confiance, faux et usage

était à usage d'habitation au 1er janvier 1970 au sens de l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation ; - le bien litigieux n'était pas la résidence principale du loueur, Mme [E]

assortie de conditions suspensives portant sur l'obtention d'un prêt et sur l'obtention de l'administration, par le bénéficiaire, de l'autorisation de changement d'affectation des lieux, jusqu'alors usage

[C] [X] a vendu à son frère, [L] [X], au prix de 150 000 euros, deux lots de copropriété situé [Adresse 5] qu'il avait acquis le 13 mai 1986, à usage d'habitation et d'exploitation de fonds de commerce