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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 10

627df92d0d41e0057d43e5a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[J] reconnaît lui avoir remis les chèques dont le principe comme le montant ne sont pas contestés ; que le prétendu prêt, non démontré, est une invention de l'intimé pour échapper à tout remboursement 

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01676 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FK6N Minute n° 23/00029 [L] C/ S.A.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02501_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Dès lors, les lettres d'intention ne revêtent pas, par elles-mêmes, le caractère d'un contrat administratif. 10.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749cdbcdc6046d47893947

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée malgré signification de la déclaration d'appel et des conclusions par acte du 15.07.2025 par dépot étude.

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca95cb8dca058e3e7cab

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

IV. ' Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da28

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Sixième Chambre ARRÊT No 355 R. G : 09/ 02591 Mme Roula X... épouse Y... C/ M. Michel Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a76

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Le Tribunal a considéré que Me Annie A...était informée de l'intention de construire des acquéreurs et qu'elle ne les avait pas expressément informés du caractère inconstructible du terrain, la mention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01292_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

C est père d'un enfant français, né le 17 février 2023, les seules pièces produites en première instance, à savoir le passeport de sa fille, son acte de naissance et une attestation de la mère non signée

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6358cde6c40aa805a7864d5e

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le tribunal a retenu qu'il appartient au demandeur de démontrer que le paiement ne procède pas d'une intention libérale et que M [H] ne démontrait pas l'absence d'une telle intention en l'espèce au regard

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03105_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il ressort de la proposition de rectification que les virements n'ont pas été comptabilisés par la société Bati Services au nom de M. et Mme D, non plus qu'en contrepartie de l'entrée de cet immeuble dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02711_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils soutiennent que ; - ils n'avaient pas conscience de recevoir une libéralité de la part de la société Bati Service ; - ils avaient pour intention de recevoir une libéralité des parents de Mme A

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac7bd3db21cbdd8c08f

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

11 / 06 / 2008 ARRÊT No NoRG : 06 / 05697 Décision déférée du 05 Avril 2006- Tribunal de Grande Instance de FOIX-05 / 907 M. X... Jean-Philippe Y...

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b97da31367c908eb6d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La Sarl Provence nature services fait valoir que : - le barème d'indemnisation soit ou non applicable, il appartient au salarié sollicitant l'indemnisation d'un licenciement sans cause de démontrer

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

61630e52da3e3d3066036778

Appel

14 décembre 2011

14 décembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 (n° 32, 10 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6711fabc7603bf88a1884731

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Le 1er juin 2016, une facture du même montant, correspondant au devis précité, a été établie à l'entête de la société Clearcem et au nom de Madame [S] [F].

Source officielle
CA

1re Chambre A

60372599a45e27bf820cf7e4

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune le 18 avril 2003, et le 10 juin 2003 la commune a fait parvenir au notaire chargé de la vente son intention de préempter.

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad236cdc6046d47bfbd8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET N° 26/00019 - 7 pages - DU 05 MAI 2026 Numéro

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6971f126cdc6046d473937e4

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'article L. 133-18, alinéa 1, du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations non autorisées dans les termes suivants : 'En cas d'opération de paiement non

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02252_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 6.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd2

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

Il n'en sera rien, et ce au nom de l'estoppel.

Source officielle

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