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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
627df92d0d41e0057d43e5a6
12 mai 2022
[J] reconnaît lui avoir remis les chèques dont le principe comme le montant ne sont pas contestés ; que le prétendu prêt, non démontré, est une invention de l'intimé pour échapper à tout remboursement
1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 20/01676 - N° Portalis DBVS-V-B7E-FK6N Minute n° 23/00029 [L] C/ S.A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
Dès lors, les lettres d'intention ne revêtent pas, par elles-mêmes, le caractère d'un contrat administratif. 10.
3ème chambre A
69749cdbcdc6046d47893947
20 janvier 2026
SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée malgré signification de la déclaration d'appel et des conclusions par acte du 15.07.2025 par dépot étude.
6ème Chambre
62c7ca95cb8dca058e3e7cab
7 juillet 2022
IV. ' Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement
Cour d'Appel
6253cb7ebd3db21cbdd8da28
29 mars 2011
Sixième Chambre ARRÊT No 355 R. G : 09/ 02591 Mme Roula X... épouse Y... C/ M. Michel Y...
6253cd39bd3db21cbdd92a76
18 novembre 2015
Le Tribunal a considéré que Me Annie A...était informée de l'intention de construire des acquéreurs et qu'elle ne les avait pas expressément informés du caractère inconstructible du terrain, la mention
Juge des référés
ORCA_25NC01292_20250723
23 juillet 2025
C est père d'un enfant français, né le 17 février 2023, les seules pièces produites en première instance, à savoir le passeport de sa fille, son acte de naissance et une attestation de la mère non signée
1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d5e
25 octobre 2022
Le tribunal a retenu qu'il appartient au demandeur de démontrer que le paiement ne procède pas d'une intention libérale et que M [H] ne démontrait pas l'absence d'une telle intention en l'espèce au regard
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
Il ressort de la proposition de rectification que les virements n'ont pas été comptabilisés par la société Bati Services au nom de M. et Mme D, non plus qu'en contrepartie de l'entrée de cet immeuble dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02711_20250710
10 juillet 2025
Ils soutiennent que ; - ils n'avaient pas conscience de recevoir une libéralité de la part de la société Bati Service ; - ils avaient pour intention de recevoir une libéralité des parents de Mme A
6253cac7bd3db21cbdd8c08f
11 juin 2008
11 / 06 / 2008 ARRÊT No NoRG : 06 / 05697 Décision déférée du 05 Avril 2006- Tribunal de Grande Instance de FOIX-05 / 907 M. X... Jean-Philippe Y...
5ème chambre sociale PH
63c79b97da31367c908eb6d7
17 janvier 2023
La Sarl Provence nature services fait valoir que : - le barème d'indemnisation soit ou non applicable, il appartient au salarié sollicitant l'indemnisation d'un licenciement sans cause de démontrer
Pôle 2 - Chambre 7
61630e52da3e3d3066036778
14 décembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 7 ARRET DU 14 DECEMBRE 2011 (n° 32, 10 pages) Numéro d'inscription
CHAMBRE 1 SECTION 2
6711fabc7603bf88a1884731
17 octobre 2024
Le 1er juin 2016, une facture du même montant, correspondant au devis précité, a été établie à l'entête de la société Clearcem et au nom de Madame [S] [F].
1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7e4
2 juin 2015
La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune le 18 avril 2003, et le 10 juin 2003 la commune a fait parvenir au notaire chargé de la vente son intention de préempter.
Chambre Civile
69fad236cdc6046d47bfbd8d
5 mai 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET N° 26/00019 - 7 pages - DU 05 MAI 2026 Numéro
Pôle 5 - Chambre 6
6971f126cdc6046d473937e4
21 janvier 2026
L'article L. 133-18, alinéa 1, du code monétaire et financier pose le principe du remboursement par la banque des opérations non autorisées dans les termes suivants : 'En cas d'opération de paiement non
3ème Chambre
DCA_21VE02252_20230622
22 juin 2023
Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices ". 6.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd2
11 décembre 2019
Il n'en sera rien, et ce au nom de l'estoppel.
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